Fabriquer, vendre, importer ou exporter des denrées alimentaires

7. Exporter des aliments

Exporter des denrées alimentaires produites ou conditionnées en Suisse nécessite que les produits concernés respectent les exigences de la législation alimentaire suisse. 

Néanmoins, si le pays de destination l'autorise, des exceptions sont possibles. Dans ce cas, des justificatifs devront être fournis à l'autorité en charge de la surveillance et de l'exécution du droit alimentaire.

 

Conditions d'exportation pour les denrées alimentaires non animales

Les conditions d’exportation sont les mêmes quel que soit le lieu de destination (Union européenne ou pays tiers c'est-à-dire hors Union européenne). 

 

Conditions d'exportation pour les denrées alimentaires d'origine animale

Les conditions d’exportation varient selon les 2 critères suivants :

  1. Le lieu de destination.
    • Union européenne (UE) ou Pays tiers (hors UE).
    • Pour connaître les conditions d'exportation spécifiques à chacune de ces destinations, veuillez vous référer aux tableaux récapitulatifs ci-dessous. 
  2. Le droit sur la conservation des espèces s'il s'agit d'aliments issus d'animaux protégés, comme par exemple le caviar.

    • C'est l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) qui est en charge de délivrer des certificats d’exportation spécifiques pour les denrées alimentaires issues d’animaux protégés. Pour ce faire, il tient compte de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, la CITES. Nous vous laissons le soin de vous adresser directement à l'OSAV si vos produits sont concernés.

Vers l'Union européenne (UE)
Eléments nécessaires
Remarques

Pour exporter des denrées alimentaires d’origine animale vers l’UE, il vous faut :

 

  1. Un document commercial.
  2. Une autorisation spécifique pour votre établissement liée à l'article 21 ODAlOUs .

Une autorisation art. 21 ODAlOUs permet à votre entreprise de devenir ce qu'on appelle un établissement autorisé et d'exporter librement vos produits vers L'UE. La liste des entreprises suisses autorisées est à disposition sur le site web de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV).

 

Pour obtenir une autorisation art. 21 ODAlOUs, votre établissement doit fait l'objet d'une inspection spécifique à la suite de laquelle une décision officielle vous sera délivrée et fera office d'autorisation. Pour ce faire, veuillez vous adresser au service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV).

 

Vers un pays tiers (hors UE)
Eléments nécessaires
Remarques

Pour exporter des denrées alimentaires d’origine animale vers un pays tiers, il vous faut :

 

  1. Un certificat d'exportation, ou certificat sanitaire, qui accompagne les marchandises concernées durant tout leur transport vers le pays tiers.
  2. Un agrément émis par le pays de destination si ce dernier l'exige.

C'est le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) qui légalise les certificats d'exportation.

 

La liste des établissements agréés par un pays tiers est normalement publiée sur le site Internet des autorités compétentes du pays concerné.

Pour qui

Tous les établissements, commerces ou entreprises exportant hors de Suisse des produits alimentaires fabriqués ou conditionnés en Suisse.

Bases légales

Dernière mise à jour
30 juillet 2024

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