Fabriquer, vendre, importer ou exporter des denrées alimentaires

7. Exporter des aliments - Certificat d'exportation

Exporter des denrées alimentaires produites ou conditionnées en Suisse nécessite que les produits exportés respectent les exigences de la législation alimentaire suisse. 

Néanmoins, des exceptions sont possibles si le pays de destination l'autorise. Dans ce cas, des justificatifs devront être fournis à l'autorité en charge de la surveillance et de l'exécution du droit alimentaire.

Conditions d'exportation

Pour les denrées alimentaires non animales

Les conditions d’exportation sont les mêmes quel que soit le lieu de destination (Union européenne ou pays tiers c'est-à-dire hors Union européenne). 

Pour les denrées alimentaires d'origine animale

Les conditions d’exportation varient selon 2 critères essentiels :

Le lieu de destination
Le droit sur la conservation des espèces s'il s'agit d'aliments issus d'animaux protégés

Par exemple le caviar
  • Union européenne (UE)
  • Pays tiers (hors UE)

Pour connaître les conditions d'exportation spécifiques à chacune de ces destinations, veuillez vous référer au tableau récapitulatif ci-dessous.

Dans ce type de cas, c'est l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) qui est en charge de délivrer des certificats d’exportation spécifiques pour les denrées alimentaires issues d’animaux protégés.

Pour ce faire, il tient compte de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, la CITES.

Nous vous laissons le soin de vous adresser directement à l'OSAV si vos produits à exporter rentrent dans ce cadre.

 

Conditions d'exportation pour des denrées alimentaires d'origine animale
Vers l'Union européenne (UE)

Remarques
Vers un pays tiers (hors UE)

Remarques

Pour exporter des denrées alimentaires d’origine animale vers l’UE, il faut :

  1. Un document commercial.
  2. Pour l'établissement suisse exportateur, une autorisation spécifique liée à l'article 21 de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (art. 21 ODAlOUs).

L'autorisation spécifique art. 21 ODAlOUs est délivrée sous la forme d’une décision officielle par l'autorité cantonale de surveillance et d'exécution de la législation alimentaire après inspection de votre établissement.

Pour obtenir une autorisation spécifique art. 21 ODAlOUs, veuillez vous adresser au service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV).

Ce document permet aux entreprises concernées, qui sont alors nommées établissement autorisés, d'exporter librement leurs produits vers L'UE. La liste des entreprises suisses autorisées est à disposition sur le site web de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV).

Exporter des denrées alimentaires d’origine animale vers un pays tiers nécessite :

  1. Un certificat d'exportation, ou certificat sanitaire, qui accompagne les marchandises concernées durant tout leur transport vers le pays tiers.
  2. Un agrément émis par le pays de destination si ce dernier l'exige.
 La liste des établissements agréés par un pays tiers est normalement publiée sur le site Internet des autorités compétentes du pays concerné.

Certificat d'exportation

Un certificat d’exportation est un document officiel qui peut être nécessaire pour accompagner le transport des marchandises hors de Suisse si le pays de destination ou le destinataire l'exige.

Il peut être appelé :

  • Certificat d'exportation.
  • Certificat sanitaire.
  • Health certificate.

Ce document doit être légalisé et délivré par l’autorité cantonale chargée de la surveillance et de l'exécution de la législation alimentaire. Pour le canton de Genève, il s'agit du service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV).

Comment obtenir un certificat d'exportation?

Conditions préalables nécessaires et indispensables  :
  • Avoir annoncé son activité et être connu du SCAV.
  • Avoir été contrôlé par le SCAV durant les 2 dernières années sans qu'aucun problème important n'ait été observé.
Procédure à suivre :
  1. Aller sur le site web de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) où sont disponibles :
    • les différents formulaires officiels à utiliser, en français, en anglais, en espagnol etc., en fonction du type de produits à exporter et en fonction du pays de destination,
    • les guides d'utilisation et les informations détaillées correspondantes qui peuvent être spécifiques selon le pays de destination.
  2. Choisir le modèle de formulaire correspondant à votre situation d'exportation.
  3. Télécharger le document.
  4. Remplir la partie qui vous est réservée en tant qu'exportateur selon les indications données dans le guide d'utilisation correspondant.
  5. Envoyer le document complété correctement par vos soins par e-mail au SCAV.
  6. La partie réservée à l'autorité cantonale d'exécution est remplie par le SCAV.
  7. Le certificat est imprimé et légalisé par le service en y apposant tampon et signature officiels pour attester de son authenticité.
  8. Le document officialisé et finalisé vous est envoyé par courrier postal (en cas d'urgence, il peut être récupéré par un porteur à la réception du service).

Pour qui

Tous les établissements, commerces ou entreprises exportant hors de Suisse des produits alimentaires fabriqués ou conditionnés en Suisse.

Quand

Sur demande e-mail selon la procédure décrite ci-dessus.

Prix

Un émolument de 60,00 CHF + TVA est à payer pour chaque certificat d'exportation légalisé par le SCAV.

Un traitement en urgence est possible, mais il entraîne des frais supplémentaires de 30,00 CHF + TVA.

Des copies officielles peuvent être demandées. Elles vous seront aussi facturées.

Bases légales

Dernière mise à jour
3 juillet 2024

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