Fabriquer, vendre, importer ou exporter des denrées alimentaires
2. Désigner la personne responsable de la sécurité alimentaire
Chaque établissement, commerce ou entreprise actif dans le domaine alimentaire a l'obligation légale de désigner une personne responsable de la sécurité alimentaire (art. 2 alinéa 1 chiffre 7, art. 10 et 73 ODAlOUs).
Cette dernière doit avoir une adresse professionnelle en Suisse.
Rôle
La personne responsable de la sécurité alimentaire est en charge d'assurer que les produits alimentaires importés, fabriqués, transformés, manipulés, stockés, distribués ou exportés ne mettent pas en danger la santé des consommateurs. Elle doit notamment :
- Veiller à ce que les exigences légales soient bien respectées.
- Identifier et maîtriser les risques.
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer, en permanence, de bonnes conditions d'hygiène, de fabrication, de manipulation et de traitement des denrées alimentaires.
- Garantir la sécurité alimentaire et sanitaire dans les locaux.
- Etablir et appliquer un autocontrôle documenté.
- Assurer la qualité microbiologique, chimique et physique des denrées alimentaires.
- Garantir la traçabilité des produits.
- Respecter les exigences concernant l'information sur les denrées alimentaires, notamment en termes d'étiquetage et de publicité.
- Faire vérifier, si besoin, l'efficacité des mesures d'autocontrôle au moyen de prélèvements d'échantillons et d'analyses.
- Former tous les collaborateurs travaillant avec des aliments.
Pour qui
Tous les établissements, commerces ou entreprises actifs dans le domaine alimentaire.
Quand
La personne responsable de la sécurité alimentaire doit être désignée et connue dès le 1er jour d'activité de l'établissement, du commerce ou de l'entreprise.
A savoir
Tout changement de la personne responsable de la sécurité alimentaire doit être annoncé à l'autorité cantonale compétente.
Conditions
Dans le canton de Genève, selon le droit cantonal (art. 9 LaLDAL), la personne responsable de la sécurité alimentaire doit posséder une formation minimale de base suffisante pour garantir le respect des exigences légales dans le cadre de la production, de la transformation et de la distribution de produits alimentaires sensibles.