Fabriquer, importer ou commercialiser des denrées alimentaires

2. Annoncer mon activité de commerce de denrées alimentaires

Devoir d'annonce

Vous fabriquez, transformez, manipulez, entreposez, stockez, remettez, distribuez, importez ou exportez des denrées alimentaires dans le canton de Genève.

Vous envisagez un important changement d'activité ou une activité supplémentaire.

Votre établissement ou votre commerce change de personne responsable de la sécurité alimentaire.

Votre arrêtez votre activité dans le canton de Genève.
 

  1. Vous devez légalement en informer le SCAV dès le 1er jour du début de votre activité à l'aide du formulaire d'annonce pour toute entreprise active dans le domaine des denrées alimentaires  . De la même manière, toute modification ou cessation de votre activité doit être spontanément annoncée à l'aide du même formulaire.
  2. Le formulaire est à retourner au SCAV par courrier ou par e-mail dûment complété, daté et signé par la personne autorisée (ex : personne responsable de la sécurité alimentaire, exploitant, gérant, directeur).

Aucun accusé de réception n'est transmis par le SCAV suite à l'envoi du formulaire d'annonce.

Le devoir d'annonce ne s'applique pas aux entreprises ou associations ne remettant qu'occasionnellement des denrées alimentaires dans le cadre limité d'un bazar, d'une fête scolaire ou de toute autre situation analogue.

 

Voir aussi

Devoir d'annonce pour les établissements de restauration

 

Production de denrées alimentaires au domicile privé

Si vous travaillez depuis votre domicile privé, vous êtes soumis au même exigences que n’importe quel acteur du domaine alimentaire.

La production de denrées alimentaires au domicile privé est tolérée, sous certaines conditions, au démarrage d’une activité et tant que cette dernière est relativement restreinte. Dès que l’activité atteint un certain volume, l’utilisation d’un laboratoire ou d'un local professionnel de production devient impératif.

Conditions de tolérance de la production de denrées alimentaires au domicile privé :
  • Le stockage des matières premières et autres denrées alimentaires utilisées dans le cadre professionnel doit être clairement séparé des denrées utilisées à titre privé.
  • Dans la mesure du possible, les appareils  de réfrigération (ex : frigos, congélateurs, …) utilisés à titre professionnel doivent être différents et clairement identifiables de ceux utilisés à titre privé.
  • Un autocontrôle (ex : analyse des dangers, directives de travail, plan de nettoyage et de contrôle des températures, fiches de contrôles, etc.) doit être mis en place et appliqué.
  • La traçabilité des matières premières utilisées (ex : factures, bulletins de livraison, etc.) et des produits fabriqués doit être assurée.
  • Les bonnes pratiques d’hygiène et de fabrication doivent être garanties.
  • Les animaux domestiques ne doivent pas entrer dans la zone de production ou de stockage des denrées alimentaires (ex : cuisine, etc.).
  • Toutes les exigences de la législation alimentaire doivent être appliquées.

 

 

 

 

 

Dernière modification
5 mai 2020
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