Fabriquer, vendre, importer ou exporter des denrées alimentaires
3. Annoncer mon activité dans le domaine alimentaire
Chaque établissement, commerce ou entreprise actif dans le domaine alimentaire a l'obligation légale d'annoncer spontanément son activité à l'autorité cantonale compétente (art. 20 ODAlOUs).
Etablissements, commerces et entreprises concernés
Voici quelques exemples à titre indicatif, mais cette liste n'est pas exhaustive :
- Café-restaurant ou un tea-room.
- Bar, une discothèque ou un dancing.
- Artisan boulanger, pâtissier, chocolatier, confiseur, glacier, cuisinier, traiteur, crémier, fromager, boucher, charcutier ou poissonnier.
- Cafétéria ou un restaurant d'entreprise.
- Sandwicherie, un take-away ou un fast-food.
- Food-truck ou un stand alimentaire fixe ou mobile.
- Hôtel avec restauration.
- Commerce de détail, une épicerie ou un supermarché.
- Entreprise de primeur ou grossiste en import / export / distribution de fruits et légumes.
- Société de trading pour des produits agroalimentaires.
Pour qui
Toutes les personnes responsables de la sécurité alimentaire d'un établissement, un commerce ou une entreprise actifs dans le domaine alimentaire.
Ne sont pas concernés par l'obligation du devoir d'annonce
Les sociétés ou associations qui remettent uniquement occasionnellement des denrées alimentaires dans le cadre limité (art. 20 alinéa 2 ODAlOUs) :
- D'un bazar.
- D'une fête scolaire.
- De toute autre situation similaire.
Quand
Le devoir d'annonce est obligatoire et doit être effectué spontanément dès le 1er jour dans tous les cas suivants (art. 20 et 73 ODAlOUs) :
- Démarrage de votre activité liée aux denrées alimentaires.
- Ouverture de votre établissement, commerce, entreprise, société.
- Changement de personne responsable de la sécurité alimentaire.
- Changement d'activité.
- Création d'activités supplémentaires dans le domaine alimentaire.
- Arrêt de votre activité liée aux denrées alimentaires.
Comment effectuer mon devoir d'annonce?
Après avoir désigné la personne responsable de la sécurité alimentaire pour votre établissement, commerce ou entreprise, il vous faut remplir l'un des formulaires de devoir d'annonce ci-dessous en choisissant celui qui correspond à votre activité dans le domaine alimentaire.
Conditions
Une fois dûment complété, daté et signé par la personne responsable de la sécurité alimentaire, par exemple l'exploitant, le responsable qualité, le directeur, etc., le formulaire de devoir d'annonce est à retourner à l'autorité cantonale compétente en charge de la surveillance et de l'exécution du droit alimentaire. Dans le canton de Genève, il s'agit du service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) :
Prix
Le devoir d'annonce est totalement gratuit et ne coûte rien.
- celui qui concerne les établissement de restauration comme les cafés, restaurants, bars, tea-rooms, cafétérias, sandwicheries, take-aways, fast-foods, food-trucks, stands alimentaires, etc.
- celui qui concerne toutes les autres entreprises du domaine alimentaire comme les traiteurs, boulangers, pâtissiers, chocolatiers, confiseurs, glaciers, crémiers, fromagers, bouchers, charcutiers, poissonniers, commerces de détail, épiceries, supermarchés, grossistes, entreprises en import, export, distribution ou trading pour des produits alimentaires, etc.