2. Annoncer mon activité de commerce de denrées alimentaires

Devoir d'annonce

Vous fabriquez, transformez, manipulez, entreposez, stockez, remettez, distribuez, importez ou exportez des denrées alimentaires dans le canton de Genève.

Vous envisagez un important changement d'activité ou une activité supplémentaire.

Votre établissement ou votre commerce change de personne responsable de la sécurité alimentaire.

Votre arrêtez votre activité dans le canton de Genève.
 

  1. Vous êtes légalement tenu d’en informer le SCAV dans les 14 jours suivant le début ou la modification de votre activité à l'aide du formulaire d'annonce pour toute entreprise active dans le domaine des denrées alimentaires
     
  2. Le formulaire est à retourner au SCAV par courrier ou par e-mail dûment complété, daté et signé par une personne autorisée (ex : personne responsable de la sécurité alimentaire, exploitant, gérant, directeur).

Aucun accusé de réception n'est transmis par le SCAV suite à l'envoi du formulaire d'annonce.

Le devoir d'annonce ne s'applique pas aux entreprises ou associations ne remettant qu'occasionnellement des denrées alimentaires dans le cadre limité d'un bazar, d'une fête scolaire ou de toute autre situation analogue.

 

Voir aussi

Devoir d'annonce pour les établissements de restauration

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