4. Exigences pour les locaux et les équipements

Les exigences légales en termes d'hygiène relatives aux établissements et commerces du domaine alimentaire sont définies dans l'Ordonnance sur l'hygiène dans les activités liées aux denrées alimentaires (OHyg, RS 817.024.1). Cette dernière spécifie notamment les prescriptions concernant les locaux, les installations et les équipements pour satisfaire aux bonnes pratiques d'hygiène et éviter toute contamination.

Préparer des denrées alimentaires à son domicile privé en vue d'une commercialisation

La production de denrées alimentaires au domicile privé est tolérée, sous certaines conditions, au démarrage d’une activité et tant que cette dernière est relativement restreinte et ponctuelle. Dès que l’activité atteint un certain volume, l’utilisation d’un laboratoire professionnel de production devient impérative.

La production de denrées alimentaires au domicile privé est tolérée pour autant que :

  • Le stockage des matières premières et autres denrées alimentaires utilisées dans le cadre professionnel soit clairement séparé des denrées utilisées à titre privé.
  • Les appareils de réfrigération (ex : frigos, congélateurs) utilisés à titre professionnel soient différents et clairement identifiables de ceux utilisés à titre privé.
  • Un autocontrôle (ex : plan de nettoyage, contrôle des températures, etc.) existe et soit bien appliqué.
  • La traçabilité des matières premières utilisées et des produits fabriqués soit assurée.
Principales exigences à prendre en considération pour les locaux

Le chapitre 2 de l'OHyg définit point par point les exigences en la matière :

Faire valider les plans de transformation d'un établissement par le SCAV

Il est beaucoup plus facile de corriger des plans que des locaux mal conçus. Pour faire valider vos plans de transformation, il suffit d'adresser une demande d'inspection au SCAV.

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