Activités dans le domaine alimentaire : conformité des locaux et inspections

• Vous envisagez de reprendre un établissement, un commerce ou une entreprise actifs dans le domaine alimentaire.
• Votre prévoyez la construction ou la transformation d'un établissement, d'un commerce ou d'une entreprise actifs dans le domaine alimentaire.
• Votre avez besoin de conseils pour la conception et l'agencement des locaux de votre établissement, commerce ou entreprise actifs dans le domaine alimentaire.

Evaluation de plans dans le cadre d'une autorisation de construire

Dès lors qu'une demande d'autorisation de construire concernant un établissement, un commerce ou une entreprise du domaine alimentaire est déposée auprès de l'Office des autorisations de construire (OAC), l'autorité cantonale en charge de la surveillance et de l'exécution de la législation alimentaire, le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), est automatiquement consulté pour donner un préavis sur les plans concernés. Il n'est pas donc pas nécessaire d'adresser un demande parallèle ou supplémentaire au SCAV.

Evaluation de plans en dehors du cadre d'une autorisation de construire

Pour vous assurer que vos plans correspondent aux exigences légales et afin d'éviter des problèmes structurels, comme l'absence d'un nombre suffisant de points d'eau ou un emplacement inadéquat pour les toilettes, il peut être judicieux de soumettre vos plans non soumis à autorisation de construire avant de réaliser les travaux ou transformations prévus. En effet, il est beaucoup plus facile de modifier des plans que des locaux déjà existants et mal conçus.

Dans ce cas, vous pouvez soumettre vos plans pour une évaluation officielle par le SCAV en suivant la procédure décrite ci-après.

Procédure à suivre pour soumettre des plans au SCAV

1. Envoyer votre demande au SCAV par e-mail sans oublier d'y joindre une copie de vos plans.
2. Pour des demandes simples ne nécessitant pas d'examens approfondis, les inspecteurs du SCAV vous répondront dans les meilleurs délais.

Prix

Cette prestation est gratuite.

Délai

Cette prestation prend entre 1 à 2 semaines.