Activités dans le domaine alimentaire : conformité des locaux et inspections
5. Demander spontanément une inspection officielle
- Vous venez de reprendre des locaux ou un fonds de commerce pour y faire un établissement, un commerce ou une entreprise actifs dans le domaine alimentaire.
- Vous avez fait réaliser des travaux ne nécessitant pas d'autorisation de construire dans votre établissement, commerce ou entreprise du domaine alimentaire.
Pour ce faire, vous pouvez demander spontanément une inspection officielle à l'autorité cantonale de surveillance et d'exécution de la législation alimentaire, c'est-à-dire au service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV).
Le SCAV peut, par exemple, être sollicité pour réaliser des inspections sur demande de l'administré :
• avant l'ouverture de votre nouvel établissement, de votre nouveau commerce ou de votre nouvelle entreprise actifs dans le domaine alimentaire,
• lors d'un changement de vos activités dans le domaine alimentaire,
• suite à l'élargissement significatif de vos activités réalisées dans le domaine alimentaire,
• suite à des travaux d'importance réalisés dans vos locaux n'ayant pas nécessités une autorisation de construire auprès de l'office des autorisations de construire (OAC).
Pour qui
Tous les propriétaires de locaux ou toutes les personnes responsables de la sécurité alimentaire d'un établissement, d'un commerce ou d'une entreprise du domaine alimentaire.
Procédure à suivre pour solliciter une inspection sur demande de l'administré
- Faire une demande au SCAV en ce sens par e-mail.
- Un formulaire spécifique ou un devis standard vous sera envoyé :
- il indique le montant des frais à payer,
- et il précise les modalités pour effectuer le paiement correspondant.
- Renvoyer, par e-mail au SCAV, le document dûment daté, signé et complété si besoin avec vos données personnelles ainsi que la motivation de votre demande.
- Effectuer le paiement des frais selon les modalités indiquées sur le document.
- La comptabilité du service doit ensuite confirmer la bonne réception du paiement via son système de traçabilité interne.
- Dès que la réception du paiement est confirmée, un inspecteur du SCAV prend contact avec vous dans les meilleurs délais afin de fixer un rendez-vous pour l'inspection souhaitée de votre établissement, commerce ou entreprise.
Prix
Il s'agit d'une prestation payante. En effet, comme le prévoit la Loi fédérale sur les denrées alimentaires, des émoluments peuvent être perçus pour des prestations et des contrôles spéciaux, non effectués d'office par l'autorité cantonale et occasionnant du travail supplémentaire aux contrôles habituels.
Petits établissements |
Plus grands établissements |
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Exemples |
Cafés, restaurants, épiceries, artisans, etc. | Grandes centrales de production, entreprises industrielles, voire d'autres situations particulières |
Montant des frais |
Forfait correspondant à :
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Devis établi selon :
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Tarification - Emoluments |
Le tarif appliqué est fixé par le barème horaire établi par le Règlement cantonal fixant les émoluments perçus par le département chargé de la santé (REmSanté - K 1 03.04). | |
Document transmis au demandeur |
Formulaire - devis (réf. FO-IN sur demande) |
Devis standard du SCAV |