Liste des publications

Modification de la loi sur le travail au noir - Consultation fédérale

Instructions sur l'autorisation des parkings permettant le parcage automatisé - Consultation fédérale

Modification de l’ordonnance sur les armes (OArm) - Consultation fédérale

Loi fédérale sur la réforme du Ministère public de la Confédération et de son Autorité de surveillance et sur les modifications de la juridiction fédérale - Consultation fédérale

Révision de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages - consultation fédérale

Modification de l’ordonnance sur la Bibliothèque nationale suisse (dépôt légal numérique) - consultation fédérale

Révision de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil - consultation fédérale

Interdiction du Hezbollah: modification de la loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées - consultation fédérale

Modification de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (2026) - consultation fédérale

Révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) - adaptation des catégories tarifaires pour la redevance des entreprises - consultation fédérale

Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé, de l’ordonnance sur les droits de timbre, de l’ordonnance sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes....- consultation fédérale

Modification de la loi sur les produits thérapeutiques (2026)- consultation fédérale

Rrojet visant à répondre aux besoins de mobilité de manière intermodale : Transports '45 - consultation fédérale

Modification de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) et de la modification de la loi sur les droits de timbre (LT) (renforcer la compétitivité de l’économie suisse) - consultation fédérale

Révision partielle de la loi sur la Poste (LPO) et révision partielle de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP) - consultation fédérale

Modification de la loi sur l'énergie: obligation de réaliser une installation de base pour la recharge de véhicules électriques (mise en oeuvre de la motion 23.3936) - Consultation fédérale

Initiative parlementaire 23.443 n Iv.pa. Addor. Expulsion des étrangers criminels. Pour une pesée des intérêts conforme au bon sens - Consultation fédérale

Modification de la loi sur les langues - Consultation fédérale

Ratification et mise en oeuvre de l'Accord de protection de la haute mer - Consultation fédérale

Révision des mesures de gestion réglementée en cas de pénurie grave de gaz- Consultation fédérale

Ordonnance sur l'examen des investissements étrangers - Consultation fédérale

Révision partielle de la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) - consultation fédérale

Initiative parlementaire 22.448 é Iv. pa. Caroni. Un pacs pour la Suisse - consultation fédérale

Initiative parlementaire 20.445 n Iv. pa. Suter. Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal - consultation fédérale

Révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) - consultation fédérale

Initiative parlementaire 25.403 lv. pa. CSEC-E "Modification de la loi sur les écoles suisses à l'étranger" - Consultation fédérale

Révision de l’ordonnance du DFI relative aux listes de pays prévues par l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels - Consultation fédérale

Révision totale de trois ordonnances relatives à la loi sur les cartels - Consultation fédérale

Conception relative au transport de marchandises (révision totale) - Consultation fédérale

Renforcement de la sécurité des réseaux et protection contre les cybermenaces (révision partielle des ordonnances dans le domaine des télécommunications) - Consultation fédérale

Révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) dans le domaine de la sécurité - Consultation fédérale

Révision de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (AVS 2030) - Consultation fédérale

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA): mise en oeuvre de la motion 11.3811 Darbellay "Pour combler les lacunes de l’assurance-accidents" - Consultation fédérale

Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Singapour sur le commerce numérique - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance sur l'intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh) (Extension du principe d'intégrité aux dispositifs médicaux) – consultation fédérale

Objectifs en matière de coûts et de qualité 2028-2031 dans l'assurance obligatoire des soins (AOS) – consultation fédérale

Modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger - consultation fédérale

Projet de révision de l’ordonnance sur le commerce du bois (OCBo) - consultation fédérale

Ordonnance sur la communication électronique dans les procédures judiciaires et administratives régies par le droit fédéral (OCEP) - Consultation fédérale

Modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond des dépenses pour encourager le transport ferroviaire de marchandises à travers les Alpes pour les années 2027 à 2035 - Consultation fédérale

Contreprojet indirect (loi fédérale sur la gestion durable des entreprises) à l’initiative populaire fédérale «Pour des grandes entreprises responsables - pour la protection de l’être humain et de l’environnement» - Consultation fédérale

Modification de la loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl) - Consultation fédérale

Mise en oeuvre, au niveau de l’ordonnance, des modifications adoptées dans le cadre de la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) relatives à une réserve d’électricité - Consultation fédérale

Modifications d'ordonnances relevant de la compétence de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) (2) - Consultation fédérale

Modification de la loi sur l'assurance-accidents (LAA): prise en charge uniforme des victimes de viols - Consultation fédérale

Ordonnance sur la réquisition - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal): échange de données entre cantons et assureurs; assurés injoignables - consultation fédérale

Accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité - Consultation fédérale

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie et de l’ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les EMS dans l’assurance-maladie (financement uniforme des prestations)

Modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (Annonce des personnes ayant des besoins de conseil particuliers auprès d’un service d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière) - Consultation fédérale