Initiative parlementaire 22.448 é Iv. pa. Caroni. Un pacs pour la Suisse - consultation fédérale

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Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la Commission des affaires juridiques s'agissant de l'initiative parlementaire 22.448 é Iv. pa. Caroni. Un pacs pour la Suisse.

Annexe(s)

Soutien partiel au pacte civil de solidarité (PACS) (extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 23 septembre 2026)