Révision partielle de la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) - consultation fédérale

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Détail

Réponse du Conseil d'Etat au Département de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) s'agissant de la révision partielle de la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro).

Annexe(s)

Oui à la révision partielle de la loi fédérale sur la sécurité des produits (extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 23 septembre 2026)