Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Singapour sur le commerce numérique - Consultation fédérale
Détail
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à l'accord entre les Etats de l'AELE et la République de Singapour sur le commerce numérique.