Modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger - consultation fédérale
Détail
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) s'agissant de la modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger.