Modification de la loi sur l'assurance-accidents (LAA): prise en charge uniforme des victimes de viols - Consultation fédérale
Détail
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l’intérieur (DFI) relative à la modification de la loi sur l'assurance-accidents (LAA): prise en charge uniforme des victimes de viols.