Ordonnance sur la communication électronique dans les procédures judiciaires et administratives régies par le droit fédéral (OCEP) - Consultation fédérale
Détail
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à l'ordonnance sur la communication électronique dans les procédures judiciaires et administratives régies par le droit fédéral (OCEP).