Contreprojet indirect (loi fédérale sur la gestion durable des entreprises) à l’initiative populaire fédérale «Pour des grandes entreprises responsables - pour la protection de l’être humain et de l’environnement» - Consultation fédérale
Détail
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative au contreprojet indirect (loi fédérale sur la gestion durable des entreprises) à l’initiative populaire fédérale "Pour des grandes entreprises responsables - pour la protection de l’être humain et de l’environnement".