7. Bases légales, formulaires et directives

 

Principaux textes légaux régissant les poursuites

FORMULAIRES

Réquisition de poursuite

Réquisition de continuer la poursuite

Réquisition de vente

Contrordre

Réquisition de prise d'inventaire pour sauvegarde du droit de rétention

Procuration pour retirer un extrait du registre des poursuites

Procuration pour retirer un acte de poursuite

DIRECTIVES

TRANSVERSALES

01_09 Directive sur l'absence du débiteur à Genève

01_15 Directive sur la poursuite contre un mineur

08_04 Directive sur l'immunité du débiteur

DIRECTION DE LA PREEXECUTION

04_01 Directive relative à la notification d'un acte de poursuite à un tiers porteur d'une procuration

04_03 Directive relative aux mandats de conduite

04_04 Directive relative à la traduction des actes de poursuite et autres documents

DIRECTION DES SAISIES

06_01 Directive sur la revendication

06_02 Directive sur le quart-détenteur dans la procédure de revendication

06_03 Directive sur le délai de revendication

06_04 Directive sur le concours de deux revendications

06-08 Directive sur la délivrance des actes de défaut de biens

06_09 Directive sur le traitement de la faillite du débiteur lors d'une saisie en force

06_10 Directive et marche à suivre sur l'établissement de l'état de collocation et la distribution des deniers

06_12 Directive sur la remise à l'encaissement

06_15 Directive sur le procès-verbal de saisie et l'acte de défaut de biens

06_16 Directive sur la cession ou la compensation en matière de saisie

06_17 directive en cas de non  versement de retenues de salaire

06_18 Directive sur les sanctions pénales en matière de saisie

06_19 Directive sur l'instruction des dossiers dans le cadre de la saisie

06-22 Directive sur les saisies de gains dites arrangées

08_01 Directive sur la fourniture de sûretés

08_02 Directive sur la portée du séquestre (assiette)

08_03 Directive sur le pouvoir d'examen de l'Office à l'égard de l'ordonnance de séquestre

08_05 Directive sur le séquestre portant sur le salaire d'un débiteur frontalier

08_08 Directive sur le séquestre de salaire en main d'une organisation internationale

08_10 Directive sur le séquestre contre un Etat étranger

10_01 Directive sur le sursis à la réalisation

10_02 Directive sur la vente de gré à gré

 

 

 

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