Poursuites
5. Voir le solde d'une poursuite ou d'un acte de défaut de biens
Information importante pour les personnes poursuivies inscrites au registre du commerce
Dès le 1er janvier 2025, les poursuites qui concernent des créances de droit public (par exemple impôts, TVA, contraventions, assurances sociales obligatoires) se continueront par voie de faillite, et non plus par voie de saisie, lorsque la personne poursuivie est inscrite au registre du commerce au sens de l’article 39 LP. Les exceptions prévues par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (art. 43 al. 1 et 1bis LP) seront en effet abrogées pour lutter contre l’usage abusif de la faillite.
Pour plus d'informations, veuillez consulter notre FAQ sur l'article 43 LP
Dès le 1er janvier 2025, les poursuites qui concernent des créances de droit public (par exemple impôts, TVA, contraventions, assurances sociales obligatoires) se continueront par voie de faillite, et non plus par voie de saisie, lorsque la personne poursuivie est inscrite au registre du commerce au sens de l’article 39 LP. Les exceptions prévues par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (art. 43 al. 1 et 1bis LP) seront en effet abrogées pour lutter contre l’usage abusif de la faillite.
Pour plus d'informations, veuillez consulter notre FAQ sur l'article 43 LP
Pour qui
Vous souhaitez connaître le montant d'une poursuite ou d'un acte de défaut de biens que vous voulez régler.
Différents organismes peuvent vous aider en cas de difficultés financières, par exemple Caritas, le Centre social protestant ou la Fondation genevoise de Désendettement.
Comment
- Tapez le numéro de poursuite composé de 8 chiffres et 1 lettre.
Ces informations sont visibles sur l'ensemble des documents envoyés par l'office.
- Indiquez la date de paiement prévue, car le solde d’une poursuite est modifié chaque jour du fait des intérêts réclamés par le créancier.
- Relevez le QR Iban et la référence QR et payez par e-banking ou scannez le QR code.
Consulter le solde