Acte de défaut de biens
Attestation délivrée par l'office des poursuites au créancier qui n'a pas pu être totalement désintéressé par le produit de réalisation. Ce document constate un découvert et vaut reconnaissance de dette. Il confère au créancier un certain nombre d'avantages dont celui de rendre la créance imprescriptible pendant vingt ans. L’acte de défaut de biens délivré après faillite ne permet de recommencer une nouvelle poursuite que si le débiteur est revenu à meilleure fortune.
Appel aux créanciers
Demande de l'office des faillites à tous les créanciers du failli, même ceux qui n'ont pas introduit de poursuites, pour qu'ils annoncent leur créance. L'appel aux créanciers est publié. L'ensemble des créances produites sera porté à l'état de collocation qui servira de base pour la distribution du produit de réalisation des biens.
Attestation de non faillite
Voir : obtenir une attestation de non faillite
Avis de saisie
Si le débiteur est soumis au mode de poursuite de la saisie, il reçoit préalablement un avis de saisie. Cet avis l'informe de la date de l'exécution de la saisie à son domicile ou l'invite à se présenter à l'office des poursuites pour y rencontrer un huissier. Dès réception de l'avis de saisie, le débiteur a l'interdiction de disposer de ses biens quels qu'ils soient.
Avis de vente aux enchères
Avis émis par l'office des poursuites destiné à informer le débiteur, le créancier et tous les tiers intéressés de la date et du lieu de la vente. Cet avis est également publié dans la presse afin de promouvoir la vente pour atteindre le meilleur résultat possible.
Chambre de surveillance
Il s'agit de la chambre de surveillance genevoise. Elle traite les plaintes déposées contre les décisions des offices des poursuites et des faillites qui pourraient être contraires à la loi. Elle exerce également la surveillance générale des offices, procède à des inspections, édicte des directives, etc
Clôture par le juge
Lorsque les opérations de liquidation sont terminées, le juge prononce la clôture de la faillite. Cette clôture est publiée dans la Feuille d'Avis Officielle (FAO) et dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce.
Commandement de payer
Rédigé par l'office des poursuites sur la base de la réquisition de poursuite, ce document est notifié au débiteur en deux exemplaires. Il s'agit d'une ultime sommation de payer la somme réclamée par le créancier, dans les vingt jours, avant la continuation de la poursuite par voie de saisie ou de faillite. Si le débiteur conteste la créance, il doit exprimer son opposition, soit au moment de la notification du commandement de payer, soit dans les dix jours qui suivent.
Notification du commandement de payer
Il est inutile de refuser de prendre possession du commandement de payer, car ce dernier sera quand même réputé notifié.
Le débiteur a tout avantage à se rendre au guichet postal ou aux guichets de l'office s'il y est invité, car le coût des tentatives infructueuses de notification est à la charge du débiteur.
Opposition au commandement de payer
L'opposition permet au débiteur de marquer son désaccord au sujet de la créance qui lui est réclamée. Elle peut être signifiée au moment de la notification ou dans un délai de 10 jours dès la notification. Dans ce dernier cas l'opposition doit être adressée à l'office, de préférence par écrit. Il n'est pas nécessaire de motiver une opposition (sauf en cas de poursuite pour effets de change).
Commination de faillite
Document rédigé par l'office des poursuites et notifié au débiteur qui est soumis à la faillite. Il s'agit d'une sommation de payer la créance en poursuite dans les vingt jours, faute de quoi le créancier pourra demander au juge de prononcer la faillite du débiteur.
Continuation de poursuite
Sur la base d'une réquisition de continuer la poursuite valable, l'office des poursuites continuera la poursuite par voie de saisie ou par voie de faillite, en fonction du mode de poursuite applicable au débiteur.
Créancier
Celui à qui est due une somme d'argent.
Débiteur
Celui qui doit une somme d'argent.
Délais
La procédure de poursuite et de faillite comporte de nombreux délais impératifs, impartis à la fois au débiteur et au créancier. Le non respect de l'un de ces délais peut avoir de graves conséquences (par exemple : caducité de la poursuite pour le créancier, perte du droit de s'opposer à la créance pour le débiteur). il est donc fortement conseillé de lire attentivement les formulaires et les documents émanant des offices.
Désintéressement des créanciers
Le produit de la réalisation est versé aux créanciers à concurrence de leur créance en capital, intérêts et frais.
For de poursuite
Le for de poursuite est le lieu où la poursuite doit être diligentée. C'est l'office cantonal des poursuites du for qui conduit la procédure de poursuite et c'est à lui que le créancier doit adresser ses réquisitions.
Pour les personnes physiques, le for de poursuite est situé au domicile du débiteur.
Pour les personnes morales, le for de poursuite se trouve au lieu où elles sont inscrites au registre du commerce ou, si elles ne sont pas inscrites, au lieu où se trouve le siège principal de leur administration.
En cas de poursuite en réalisation de gage immobilier, le for de poursuite se situe à l'adresse de l'immeuble. En ce qui concerne les poursuites en réalisation de gage mobilier, le créancier a le choix entre le lieu de situation du gage et le domicile du débiteur.
En résumé, l'office des poursuites du canton de Genève est compétent pour toutes les poursuites dirigées contre les personnes physiques domiciliées à Genève et contre toutes les personnes morales inscrites au Registre du commerce.
Inventaire des biens
Il s'agit de l'ensemble des biens appartenant à un failli et qui composent la masse active de la faillite. L'inventaire est établi par un huissier de l'office des faillites en collaboration avec le failli qui doit signer.
Jugement de faillite
La faillite est prononcée par le juge de la faillite (à Genève : le Tribunal de première instance). Le jugement de faillite est transmis à l'office des faillites qui administrera la faillite. La faillite est publiée dans la Feuille d'Avis Officielle et dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce.
Liquidation et répartition
Ces deux opérations consistent à réaliser les actifs du failli et à en distribuer le produit aux créanciers selon la nature et l'importance de leur créance.
Minimum vital
Ensemble des charges d'un débiteur et de sa famille qui doivent être couvertes par ses revenus. Une saisie de revenus ne peut pas porter atteinte à ce minimum vital, calculé sur la base des normes d'insaisissabilité.
Normes d'insaisissabilité
Ensemble de règles édictées par les autorités de surveillance de l'office des poursuites permettant de calculer le minimum vital d'un débiteur et de sa famille. Elles comprennent la liste des charges qui doivent absolument être assumées par un débiteur à l'aide de ses revenus : base mensuelle d'entretien (nourriture, habillement, chauffage, etc.), loyer, assurances, dépenses professionnelles, etc. Ces normes sont publiées chaque année dans la Feuille d'Avis Officielle (lien avec Conseils pratiques : dernière parution dans la FAO).
Accès aux normes d'insaisissabilité
Opposition
Déclaration écrite ou orale du débiteur par laquelle il manifeste son désaccord sur la créance qui lui est réclamée. L'opposition suspend la poursuite.
Procès verbal de saisie
Document rédigé par l'huissier de l'office des poursuites contenant la liste des biens saisis au préjudice du débiteur ainsi que la liste des créanciers bénéficiant de cette saisie.
Procédure de mainlevée
En cas d'opposition du débiteur, le créancier ne pourra requérir la continuation de sa poursuite que s'il ouvre une procédure de mainlevée d'opposition et obtient gain de cause; cette procédure se déroule généralement devant un tribunal ordinaire.
Radiation (ou annulation)
Vous devez vous adresser auprès de votre créancier pour qu'il fasse retirer la poursuite qui figure sur l'extrait du registre des poursuites en obtenant un contrordre.
Réquisition de continuer la poursuite
Formulaire à remplir par le créancier dans le but d'obtenir une saisie ou la notification d'une commination de faillite si son débiteur est soumis à la faillite. Le créancier doit être porteur d'un commandement de payer non frappé d'opposition ou, en cas d'opposition, d'un jugement de mainlevée d'opposition définitif et exécutoire.
Réquisition de poursuite
Formulaire à remplir par le créancier afin de commencer une poursuite ; ce formulaire doit parvenir à l'office compétent, déterminé en fonction du domicile du débiteur.
Réquisition de réalisation
Formulaire à remplir par le créancier en possession d'un procès-verbal de saisie en vue de déclencher la phase de réalisation des biens saisis, généralement par voie d'enchères publiques.
Voies de recours
Toutes les décisions des offices des poursuites et faillites, prises en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, sont susceptibles d'être contestées par voie de plainte. Cette dernière doit être adressée à l'autorité de surveillance des OPF.
Toutes les autres contestations – notamment celles qui concernent l'existence de la créance, son montant, le taux d'intérêt appliqué, etc. – doivent être portées devant les autorités judiciaires ordinaires.