7. Bases légales, formulaires et directives
Principaux textes légaux régissant les poursuites
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
- Loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LaLP)
- Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
- Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
- Ordonnance du Tribunal fédéral concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC)
- Normes d'insaisissabilité (minimum vital)
FORMULAIRES
Réquisition de continuer la poursuite
Réquisition de prise d'inventaire pour sauvegarde du droit de rétention
Procuration pour retirer un extrait du registre des poursuites
Procuration pour retirer un acte de poursuite
DIRECTIVES
TRANSVERSALES
01_09 Directive sur l'absence du débiteur à Genève
01_15 Directive sur la poursuite contre un mineur
08_04 Directive sur l'immunité du débiteur
DIRECTION DE LA PREEXECUTION
04_03 Directive relative aux mandats de conduite
04_04 Directive relative à la traduction des actes de poursuite et autres documents
DIRECTION DES SAISIES
06_01 Directive sur la revendication
06_02 Directive sur le quart-détenteur dans la procédure de revendication
06_03 Directive sur le délai de revendication
06_04 Directive sur le concours de deux revendications
06-08 Directive sur la délivrance des actes de défaut de biens
06_09 Directive sur le traitement de la faillite du débiteur lors d'une saisie en force
06_12 Directive sur la remise à l'encaissement
06_15 Directive sur le procès-verbal de saisie et l'acte de défaut de biens
06_16 Directive sur la cession ou la compensation en matière de saisie
06_17 directive en cas de non versement de retenues de salaire
06_18 Directive sur les sanctions pénales en matière de saisie
06_19 Directive sur l'instruction des dossiers dans le cadre de la saisie
06-22 Directive sur les saisies de gains dites arrangées
08_01 Directive sur la fourniture de sûretés
08_02 Directive sur la portée du séquestre (assiette)
08_03 Directive sur le pouvoir d'examen de l'Office à l'égard de l'ordonnance de séquestre
08_05 Directive sur le séquestre portant sur le salaire d'un débiteur frontalier
08_08 Directive sur le séquestre de salaire en main d'une organisation internationale
08_10 Directive sur le séquestre contre un Etat étranger
10_01 Directive sur le sursis à la réalisation
10_02 Directive sur la vente de gré à gré