Poursuites

7. Bases légales, formulaires et directives

 

Principaux textes légaux régissant les poursuites

FORMULAIRES

Réquisition de poursuite

Réquisition de continuer la poursuite

Réquisition de vente

Contrordre 

Réquisition de prise d'inventaire pour sauvegarde du droit de rétention

Procuration pour retirer un extrait du registre des poursuites 

Procuration pour retirer un acte de poursuite 

DIRECTIVES

En vertu de la Loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (Lipad), l'office cantonal des poursuites transmet ses règlements et directives internes.

DIRECTIVES TRANSVERSES

01-01 Règlement interne 

01-02 Référentiel documentaire 

01-04 Directive sur les relations avec la presse 

01-09 Directive sur l'absence de domicile du débiteur à Genève 

01-15 Directive sur la poursuite contre un mineur 

01-17 Directive sur la notification à l'étranger 

DIRECTIVES CONCERNANT LE CONTRÔLE DES REQUISITIONS DE POURSUITE

02-01 Directive sur l'abus de droit 

02-02 Directive sur le domicile et lieu de séjour 

02-03 Directive sur les personnes morales non inscrites au registre du commerce 

02-04 Directive sur la poursuite contre une succession 

02-05 Directive sur la poursuite contre une succursale 

02-06 Directive sur la curatelle, le mandat pour cause d'inaptitude et le représentant légal 

02-06 Tableau curatelle  

02-07 Directive sur le sursis concordataire-ajournement de faillite 

DIRECTIVES CONCERNANT LA NOTIFICATION

04-01 Directive sur la notification d'un acte de poursuite à un tiers porteur d'une procuration 

04-02 Directive sur les mandats de conduite 

04-03 Directive sur la traduction des actes de poursuite et autres documents 

DIRECTIVE CONCERNANT LE REGISTRE

05-01 Directive sur la gestion des actes de défaut de biens 

DIRECTIVES CONCERNANT LES SAISIES

06-02 Directive sur la revendication 

06-03 Directive sur l'état de collocation et distribution des deniers 

06-04 Directive sur le non versement de retenues de salaire 

06-05 Directive sur la délivrance des actes de défaut de biens 

06-06 Directive sur le traitement de la faillite du débiteur en cours de saisie 

06-07 Directive sur la remise à l'encaissement 

06-08 Directive sur la cession ou compensation en matière de saisie de salaire 

06-09 Directive sur les sanctions pénales en matière de saisie 

06-10 Directive sur les saisies de gains dite arrangées 

06-11 Directive sur la saisie et réalisation d'objets en métaux précieux 

06-03 Procédure sur la délivrance ou la radiation d'acte de défaut de biens à l'encontre d'un avocat 

DIRECTIVES CONCERNANT LES SEQUESTRES

07-01 Procédure de séquestre 

DIRECTIVES CONCERNANT LA REALISATION

08-01 Directive sur le sursis à la réalisation 

08-02 Directive sur la vente de gré à gré 

DIRECTIVES CONCERNANT LE SERVICE JURIDIQUE

09-01 Manuel de gestion du service juridique 

DIRECTIVE CONCENANT LES RENSEIGNEMENTS

11-02 Directive sur la délivrance des extraits du registre des poursuites 

 

 

 

Dernière modification
8 juin 2021
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