7. Bases légales, formulaires et directives
Principaux textes légaux régissant les poursuites
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
- Loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LaLP)
- Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
- Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
- Ordonnance du Tribunal fédéral concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC)
- Normes d'insaisissabilité (minimum vital)
FORMULAIRES
Réquisition de continuer la poursuite
Réquisition de prise d'inventaire pour sauvegarde du droit de rétention
Procuration pour retirer un extrait du registre des poursuites
Procuration pour retirer un acte de poursuite
DIRECTIVES
DIRECTIVES TRANSVERSES
01-02 Référentiel documentaire
01-04 Directive sur les relations avec la presse
01-09 Directive sur l'absence de domicile du débiteur à Genève
01-15 Directive sur la poursuite contre un mineur
01-17 Directive sur la notification à l'étranger
DIRECTIVES CONCERNANT LE CONTRÔLE DES REQUISITIONS DE POURSUITE
02-01 Directive sur l'abus de droit
02-02 Directive sur le domicile et lieu de séjour
02-03 Directive sur les personnes morales non inscrites au registre du commerce
02-04 Directive sur la poursuite contre une succession
02-05 Directive sur la poursuite contre une succursale
02-06 Directive sur la curatelle, le mandat pour cause d'inaptitude et le représentant légal
02-07 Directive sur le sursis concordataire-ajournement de faillite
DIRECTIVES CONCERNANT LA NOTIFICATION
04-01 Directive sur la notification d'un acte de poursuite à un tiers porteur d'une procuration
04-02 Directive sur les mandats de conduite
04-03 Directive sur la traduction des actes de poursuite et autres documents
04-05 Directive sur le traitement des actes de poursuite transmis aux communes pour notification
DIRECTIVE CONCERNANT LE REGISTRE
05-01 Directive sur la gestion des actes de défaut de biens
DIRECTIVES CONCERNANT LES SAISIES
06-01 Directive sur l'exécution de la saisie
06-02 Directive sur la revendication
06-03 Directive sur l'état de collocation et distribution des deniers
06-04 Directive sur le non versement de retenues de salaire
06-05 Directive sur la délivrance des actes de défaut de biens
06-06 Directive sur le traitement de la faillite du débiteur en cours de saisie
06-07 Directive sur la remise à l'encaissement
06-08 Directive sur la cession ou compensation en matière de saisie de salaire
06-09 Directive sur les sanctions pénales en matière de saisie
06-10 Directive sur les saisies de gains dite arrangées
06-11 Directive sur la saisie et réalisation d'objets en métaux précieux
06-03 Procédure sur la délivrance ou la radiation d'acte de défaut de biens à l'encontre d'un avocat
DIRECTIVES CONCERNANT LES SEQUESTRES
DIRECTIVES CONCERNANT LA REALISATION
08-01 Directive sur le sursis à la réalisation
08-02 Directive sur la vente de gré à gré
DIRECTIVES CONCERNANT LE SERVICE JURIDIQUE
09-01 Manuel de gestion du service juridique
DIRECTIVE CONCENANT LES RENSEIGNEMENTS
11-02 Directive sur la délivrance des extraits du registre des poursuites