Poursuites

 

Principaux textes légaux régissant les poursuites

• Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
• Loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LaLP)
• Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
• Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
• Ordonnance du Tribunal fédéral concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC)
• Normes d'insaisissabilité (minimum vital)

FORMULAIRES

Réquisition de poursuite

Réquisition de continuer la poursuite

Réquisition de vente

Contrordre 

Réquisition de prise d'inventaire pour sauvegarde du droit de rétention

Procuration pour retirer un extrait du registre des poursuites 

Procuration pour retirer un acte de poursuite 

DIRECTIVES

TRANSVERSALES

01_09 Directive sur l'absence du débiteur à Genève 

01_15 Directive sur la poursuite contre un mineur 

08_04 Directive sur l'immunité du débiteur 

DIRECTION DE LA PREEXECUTION

04_01 Directive relative à la notification d'un acte de poursuite à un tiers porteur d'une procuration 

04_03 Directive relative aux mandats de conduite 

04_04 Directive relative à la traduction des actes de poursuite et autres documents 

DIRECTION DES SAISIES

06_01 Directive sur la revendication 

06_02 Directive sur le quart-détenteur dans la procédure de revendication 

06_03 Directive sur le délai de revendication 

06_04 Directive sur le concours de deux revendications 

06-08 Directive sur la délivrance des actes de défaut de biens 

06_09 Directive sur le traitement de la faillite du débiteur lors d'une saisie en force 

06_10 Directive et marche à suivre sur l'établissement de l'état de collocation et la distribution des deniers 

06_12 Directive sur la remise à l'encaissement  

06_15 Directive sur le procès-verbal de saisie et l'acte de défaut de biens 

06_16 Directive sur la cession ou la compensation en matière de saisie 

06_17 directive en cas de non  versement de retenues de salaire 

06_18 Directive sur les sanctions pénales en matière de saisie 

06_19 Directive sur l'instruction des dossiers dans le cadre de la saisie 

06-22 Directive sur les saisies de gains dites arrangées 

08_01 Directive sur la fourniture de sûretés 

08_02 Directive sur la portée du séquestre (assiette) 

08_03 Directive sur le pouvoir d'examen de l'Office à l'égard de l'ordonnance de séquestre 

08_05 Directive sur le séquestre portant sur le salaire d'un débiteur frontalier 

08_08 Directive sur le séquestre de salaire en main d'une organisation internationale 

08_10 Directive sur le séquestre contre un Etat étranger 

10_01 Directive sur le sursis à la réalisation 

10_02 Directive sur la vente de gré à gré