Présentation de l'annexe M de la déclaration d'impôt des personnes morales 2020 concernant la réduction fiscale liée au bénéfice net provenant des brevets et de droits comparables
Vidéo
Détail
La loi sur la RFFA (à savoir la loi sur la réforme fiscale et le financement de l'AVS) entre en vigueur dès la période fiscale 2020.
L'Administration fiscale cantonale vous propose 2 autres vidéos de présentation de ses impacts sur la déclaration d'impôt des personnes morales: