Mise en oeuvre à Genève de la réforme de la fiscalité des entreprises (RFFA)

7. L'impôt sur le revenu dès le 1er janvier 2020

Hausse de l’imposition des dividendes

La double imposition économique est corrigée par un abattement sur les dividendes reçus par les personnes physiques détenant au moins 10% de la société qui les distribue.

A Genève, l'imposition partielle des rendements de participations qualifiés détenus dans la fortune privée est fixé à 70% et à 60% dans la fortune commerciale.

Transposition

La transposition marque la frontière entre le champ d’application du gain en capital d’ordre privé, qui est exonéré d’impôt, et celui du rendement imposable de la fortune.

On parle de transposition lorsqu’un particulier vend ou apporte des droits de participation à une entreprise dont il détient au moins 50% (vente à soi-même) et dont la contre-prestation reçue est supérieure à la valeur nominale transférée augmentée des éventuelles réserves issues d'apports en capital.

La réforme fiscale renforce les règles en matière de transposition et prévoit ainsi que toutes les ventes à soi-même soient imposées. Le seuil minimal de 5% est ainsi supprimé.

Adaptation du principe de l’apport en capital

Le principe de l'apport en capital permet d'exonérer d'impôt le remboursement au détenteur de participations de ses apports de capital à une société lors de sa fondation ou d'une augmentation de son capital.

Sont considérés comme des apports de capital les apports, les agios et les versements supplémentaires effectués par les détenteurs de droits de participation.

Avec la réforme, les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives cotées en bourse suisse ne pourront distribuer des réserves issues d'apports en capital en franchise d'impôt que si elles distribuent des dividendes imposables pour un montant équivalent.

Dernière modification
20 novembre 2019
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