6. L'impôt sur le capital dès le 1er janvier 2020

Les cantons, à la différence de la Confédération, perçoivent en plus de l'impôt sur le bénéfice un impôt sur le capital des personnes morales. Cet impôt se fonde sur le capital propre de l'entreprise.

Taux de l'impôt

A Genève, le taux de base de 1.8‰ (taux effectif d'environ 0.4% compte tenu des centimes additionnels cantonaux et communaux) pour l'impôt sur le capital pour les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives est maintenu.

Avec la réforme des entreprises, le canton de Genève introduit un taux d'impôt réduit de 0.005‰ (taux effectif d'environ 0.001% compte tenu des centimes additionnels cantonaux et communaux) applicable à la part du capital lié aux brevets, aux participations, aux droits comparables et aux prêts intra-groupe à l'exclusion des créances commerciales. Ce nouveau taux réduit, s'applique dès 2020 pour toute la période fiscale, même si l'exercice commercial débute en 2019 et se termine en 2020.

L'impôt sur la fortune des personnes physiques exerçant une activité indépendante bénéficie également d'un allégement au niveau de l'assiette imposable en cas détention de brevets et de droits comparables.

Imputation de l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital

Le système fiscal genevois prévoit une imputation de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital limitée à 8'500 francs.

La réforme de la fiscalité définit l'imputation maximale de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital de la manière suivante:

  • 8'500 francs en 2020;
  • 25% en 2021;
  • 50% en 2022;
  • 75% en 2023;
  • 100% dès 2024.
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