Mise en oeuvre à Genève de la réforme de la fiscalité des entreprises (RFFA)

1. L'essentiel en bref

La réforme fiscale des entreprises acceptée par les Genevoises et les Genevois le 19 mai 2019 entre en vigueur le 1er janvier 2020. Elle vise en premier lieu la suppression des régimes fiscaux privilégiés, applicables sur le plan cantonal et communal (ICC), qui ne sont pas conformes aux normes internationales et propose de nouvelles mesures pour préserver la compétitivité des entreprises.

Ces mesures s'accompagnent de nouvelles réglementations fiscales spécifiques qui s'appliquent à l'impôt sur le bénéfice, à l'impôt sur le capital, à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur la fortune.

Leurs bases légales (lois, ordonnances et circulaires) sont concrétisées aux niveaux fédéral et cantonal.

Modification de la déclaration suite à RFFA

La mise en œuvre de RFFA a nécessité d’importantes modifications du formulaire de la déclaration d’impôt 2020 des personnes morales et de son guide explicatif. Le guide de la déclaration se présente sous un nouveau format web qui permet des recherches plus efficaces et un affichage optimisé sur tous les supports. Une version au format PDF pour l'impression reste toutefois disponible.

Vous trouverez également une vidéo de présentation de la nouvelle déclaration d’impôt 2020 et deux autres vidéos qui concernent spécifiquement les annexes relatives à la réduction fiscale liée au bénéfice net provenant des brevets et de droit comparables appelée également «patent box» ainsi qu'à la déduction supplémentaire des dépenses de recherche et développement.

Dernière modification
28 septembre 2020
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