4. Déclarer des réserves latentes à la fin des statuts fiscaux
Pour pouvoir bénéficier du taux d'imposition réduit, les sociétés doivent déclarer leurs réserves latentes (y compris goodwill) qui devront être fixées par une décision en constatation de l’autorité fiscale, susceptible de réclamation.
Une fois admises, celles-ci seront imposées à un taux réduit pendant une période maximale de 5 ans, à compter de la période fiscale 2020.
La déclaration des réserves latentes
Quelles réserves latentes déclarer?
Pour l'application de ces dispositions, les réserves latentes s'entendent comme la différence entre la valeur réelle (soit la valeur de marché) et la valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice des actifs et/ou passifs d’une société, à l'exception des réserves latentes liées à des participations visées par l'article 21 LIPM et à des immeubles.
Dans le cadre de l'application de ces dispositions, le goodwill se définit comme la différence entre la valeur de l’entreprise (sans prise en compte des participations et des immeubles) et la valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice de ses fonds propres augmentée des réserves latentes sur les différents postes du bilan.
Les réserves latentes éligibles englobent les réserves latentes et la plus-value générée par le contribuable (goodwill).
Comment évaluer les réserves latentes?
L’évaluation des réserves latentes doit se faire par le biais d’une méthode agréée. Par défaut, le canton de Genève applique la circulaire n°28 de la conférence suisse des impôts.
D’autres méthodes pourraient être exceptionnellement admises (méthode des flux de trésorerie par exemple) pour autant que leur utilisation soit justifiée et documentée.
Déterminer les réserves latentes éligibles
Pour déterminer le montant de réserves latentes éligibles, il est impératif que la société soit taxée de manière définitive jusqu’à la période fiscale 2019 comprise.
Sans les informations contenues dans les comptes annuels 2019 et sans les taxations des périodes fiscales 2017 à 2019 entrées en force, notre administration ne peut pas émettre de décision relative au montant des réserves latentes éligibles admises. Néanmoins, le contribuable peut demander un ruling, avant l'entrée en force de la taxation 2019, pour fixer des éléments de principe.
Le montant admis des réserves latentes éligibles est à reporter dans la déclaration fiscale 2020.
Déclarer les réserves latentes
Afin de faire état de réserves latentes, l'administration fiscale vous recommande de:
- déposer une demande de ruling fiscal;
- remplir et renvoyer le formulaire relatif à son statut au plus tard avant l'entrée en force de la taxation 2020: l'administration fiscale émet une décision en constatation susceptible de réclamation;
- reporter dans votre déclaration fiscale 2020 le montant figurant dans la décision.
À défaut de décision au moment du dépôt de la déclaration fiscale 2020, vous devez déclarer le montant revendiqué des réserves latentes éligibles.
Dans le cadre de l'assistance administrative internationale en matière fiscale, tant la décision en constatation qu'un accord fiscal portant sur les réserves latentes en fin de statut n'engendrent aucune obligation d'échange spontané international de renseignements pour l'Administration fiscale cantonale.
Le fait qu’une société sortant d’un statut fiscal privilégié ne déclare pas de réserves latentes et qu'une imposition au taux réduit n'a pas été effectuée par notre administration ne signifie pas que notre administration considère qu’elle n'en dispose pas.
L'imposition des réserves latentes
Le canton de Genève a fixé le taux effectif d’imposition réduit à 13% (IFD et ICC pour la Ville de Genève sur la base des centimes additionnels au 31 décembre 2015). Ce taux varie en fonction de la commune de situation du contribuable.
Dès 2020, pour une durée maximale de 5 ans et jusqu’à concurrence du montant de réserves latentes reconnu, les bénéfices éligibles réalisés par la société seront imposés au taux réduit.
Les autres bénéfices seront soumis au taux ordinaire (p.ex. les rendements de participations et/ou les revenus immobiliers).
Non application du step-up par anticipation
Ce modèle consiste, dans un premier temps, à réévaluer les réserves latentes (y compris goodwill) de manière fiscale, à la sortie du statut, en les imposant au taux applicable sous le régime privilégié. Dans un deuxième temps, la société pourra amortir fiscalement celles-ci.
Ce deuxième modèle n’est applicable que si le canton autorisait déjà cette méthode avant l'entrée en vigueur de la réforme fiscale, ce qui n’est pas le cas du canton de Genève. Ce modèle ne sera pas admis dans notre canton.