Détail
Exemple de décision en constatation pour les réserves latentes.
Déclarer les réserves latentes
Afin de faire état de réserves latentes, l'administration fiscale vous recommande de:
- déposer une demande de ruling fiscal;
- remplir et renvoyer le formulaire relatif à son statut au plus tard avant l'entrée en force de la taxation 2020: l'administration fiscale émet une décision en constatation susceptible de réclamation;
- reporter dans votre déclaration fiscale 2020 le montant figurant dans la décision.