Mise en oeuvre à Genève de la réforme de la fiscalité des entreprises (RFFA)

8. RFFA pour les indépendants

Certaines mesures introduites par la réforme de la fiscalité des entreprises sont applicables aux personnes physiques exerçant une activité indépendante.

Il s'agit de:

  • la patent box;
  • la déduction accrue des dépenses de R&D;
  • l'imposition réduite de l'impôt sur la fortune pour le patrimoine afférent uniquement aux brevets et droits comparables.

Cette dernière mesure s'applique à l'assiette imposable et non au taux d'imposition pour tenir compte de la progressivité des barèmes. Le taux d'abattement est de 50% sur la fortune nette, c'est-à dire après déduction des dettes.

En revanche, la limitation de la réduction fiscale maximale n'est pas applicable en cas d'activité indépendante.

Si vous souhaitez bénéficier de ces mesures:

  1. il est recommandé de déposer une demande de ruling fiscal;
  2. dans tous les cas la demande devra être faite dans la déclaration fiscale.

 

Dernière modification
25 novembre 2019
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