8. RFFA pour les indépendants
Certaines mesures introduites par la réforme de la fiscalité des entreprises sont applicables aux personnes physiques exerçant une activité indépendante.
Il s'agit de:
- la patent box;
- la déduction accrue des dépenses de R&D;
- l'imposition réduite de l'impôt sur la fortune pour le patrimoine afférent uniquement aux brevets et droits comparables.
Cette dernière mesure s'applique à l'assiette imposable et non au taux d'imposition pour tenir compte de la progressivité des barèmes. Le taux d'abattement est de 50% sur la fortune nette, c'est-à dire après déduction des dettes.
En revanche, la limitation de la réduction fiscale maximale n'est pas applicable en cas d'activité indépendante.
Si vous souhaitez bénéficier de ces mesures:
- il est recommandé de déposer une demande de ruling fiscal;
- dans tous les cas la demande devra être faite dans la déclaration fiscale.