8. RFFA pour les indépendants

Certaines mesures introduites par la réforme de la fiscalité des entreprises sont applicables aux personnes physiques exerçant une activité indépendante.

Il s'agit de:

  • la patent box;
  • la déduction accrue des dépenses de R&D;
  • l'imposition réduite de l'impôt sur la fortune pour le patrimoine afférent uniquement aux brevets et droits comparables.

Cette dernière mesure s'applique à l'assiette imposable et non au taux d'imposition pour tenir compte de la progressivité des barèmes. Le taux d'abattement est de 50% sur la fortune nette, c'est-à dire après déduction des dettes.

En revanche, la limitation de la réduction fiscale maximale n'est pas applicable en cas d'activité indépendante.

Si vous souhaitez bénéficier de ces mesures:

  1. il est recommandé de déposer une demande de ruling fiscal;
  2. dans tous les cas la demande devra être faite dans la déclaration fiscale.

 

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