3. La « patent box » et les dépenses de R&D

Patent box

La patent box est un instrument destiné à promouvoir la recherche et le développement. Elle permet une imposition réduite des bénéfices provenant de brevets et de droits comparables.

Le canton de Genève met en place une patent box grâce à laquelle le bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables est imposé, sur demande, en proportion des dépenses de recherche et de développement éligibles, avec une réduction de 10%. Une ordonnance du Conseil fédéral précise les modalités d'application de cet instrument.

Si vous souhaitez bénéficier de cette mesure:

  1. il est recommandé de déposer une demande de ruling fiscal;
  2. dans tous les cas la demande devra être faite dans la déclaration fiscale.

Dans le cadre de l'assistance administrative internationale en matière fiscale, un accord fiscal portant sur une patent box peut engendrer une obligation d'échange spontané international de renseignements pour l'Administration fiscale cantonale.

Cet instrument est également applicable aux personnes physiques exerçant une activité indépendante.

Dépenses de Recherche et Développement (R&D)

La déduction supplémentaire pour R&D est également un instrument de promotion de la recherche et du développement.

Plutôt que d'encourager la R&D au niveau de l'imposition des résultats (comme avec la patent box), on peut aussi l'encourager en amont, c'est-à-dire au stade des dépenses.

Avec cette mesure, le contribuable qui consent des dépenses de R&D en Suisse, directement ou indirectement par l'intermédiaire de tiers, peut déduire de son résultat net imposable un montant supplémentaire de 50% de ses dépenses de R&D justifiées par l'usage commercial.

La déduction supplémentaire de 50% se calcule sur les dépenses de personnel en R&D – majorées de 35% - et/ou aux charges de R&D facturées par des tiers – à concurrence de 80%.

Si vous souhaitez bénéficier de cette mesure:

  1. il est recommandé de déposer une demande de ruling fiscal;
  2. dans tous les cas la demande devra être faite dans la déclaration fiscale.

Dans le cadre de l'assistance administrative internationale en matière fiscale, un accord fiscal portant sur une déduction supplémentaire des dépenses de R&D n'engendre aucune obligation d'échange spontané international de renseignements pour l'Administration fiscale cantonale.

Cet instrument est également applicable aux personnes physiques exerçant une activité indépendante.

Limitation de la réduction fiscale maximale

La réforme introduit une limitation aux allégements inhérents à:

Cette limitation de l'utilisation des outils fiscaux est fixée à 9% du bénéfice imposable avant compensation des pertes, avant déduction des mesures et à l'exclusion du rendement net des participations.

Cette limitation n'est pas applicable aux personnes physiques exerçant une activité indépendante.

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