L'échange spontané d'informations portant sur les rulings
Cet article s'adresse à un public spécialisé en fiscalité.
La convention
Pour maintenir l'intégrité et la réputation de la place financière suisse, le Conseil fédéral a signé le 15 octobre 2013 la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
Le cadre juridique
Cette convention, qui prévoit notamment l'échange spontané de renseignements entre les Etats signataires, a été approuvée par l'Assemblée fédérale le 18 décembre 2015, en même temps que le projet de révision de la Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale («LAAF»).
En outre, le projet de révision de l’ordonnance sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale («OAAF») ainsi que son rapport explicatif ont été rendus publics le 21 avril 2016 dans le cadre de la procédure de consultation.
Plateforme d'échanges
Cette nouvelle forme d'échange découle du chapitre 5 de l'action n°5 BEPS («Base Erosion and Profit Shifting») relatif à l'échange spontané d'informations concernant les rulings publiée en octobre 2015. Cette action a en effet identifié six catégories de rulings visées par l'échange spontané d'informations.
Lorsque de tels rulings sont identifiés, les informations mentionnées dans le questionnaire BEPS pour l'échange spontané de rulings devront être communiquées aux Etats étrangers. A cette fin, la Confédération a mis en place la plateforme d'échange SIA WDC ainsi qu'un guide d'utilisation.
Pour pouvoir compléter les renseignements demandés sur la plateforme SIA WDC, vous devez disposer d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe, lesquels vous sont fournis par la première autorité (cantonale ou fédérale) qui vous demande de compléter cette plateforme. Ces identifiants resteront valables pour tout nouveau ruling échangeable, indépendamment de l'administration qui l'émet.
Présentation complète
Vous trouverez des informations complémentaires dans la présentation sur l'échange spontané de renseignements sur les rulings.
Une question? Contactez-nous!
Si vous avez une question en lien avec l’échange spontané d’informations portant sur les rulings, vous pouvez contacter la Direction des affaires fiscales en appelant le 022 327 70 70.