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keyboard_backspace OCDE BEPS Action 5 Annexe C - Questionnaire pour l'échange de renseignements sur les rulings

OCDE BEPS Action 5 Annexe C - Questionnaire pour l'échange de renseignements sur les rulings

Document

Questionnaire pour l'échange de renseignements sur les rulings

Détail

Questionnaire pour l'échange de rulings basé sur l'annexe C de l'action 5 du BEPS.

Annexe(s)

Form for the exchange on rulings (English version)

Type de publication

Formulaires

Date de publication

27 juin 2016

Auteur

Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale

Publié dans

Vos impôts, Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale

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