Mise en oeuvre à Genève de la réforme de la fiscalité des entreprises (RFFA)
2. L'impôt sur le bénéfice dès le 1er janvier 2020
Dès le 1er janvier 2020, les sociétés de capitaux et coopératives sont taxées au même taux d'imposition effectif. Ce taux variera légèrement en fonction de la commune de situation de la société. Par exemple, en Ville de Genève, le taux effectif est de 13.99% (ICC et IFD) compte tenu des centimes additionnels cantonaux et communaux pour la période fiscale 2015.
Le nouveau taux s'applique dès 2020 pour toute la période fiscale, même si l'exercice commercial débute en 2019 et se termine en 2020.
De la même manière, les régimes préférentiels ne sont plus appliqués dès 2020, même si l'exercice commercial a débuté en 2019 et s'est terminé en 2020.
L'administration fiscale cantonale genevoise se réserve le droit d'examiner les cas présentant un caractère abusif dans le cadre de la constitution et /ou dissolution de provisions au regard du changement de taux prévu par la Réforme.