Demander un ruling fiscal ou un allègement fiscal

Il découle de la définition même du ruling qu'il n'équivaut pas à une décision. Il n'ouvre donc pas des voies de droit pour le contester.

Il engage néanmoins l’administration fiscale  en vertu du principe de la bonne foi et de la protection de la confiance, à condition cependant que les faits sur lesquels était basé l’accord corresponde à la situation effective et que l'ensemble des éléments pertinents (favorables comme défavorables) aient été présentés.

La demande de ruling peut également avoir d’autres conséquences. S’agissant spécifiquement d’une demande de ruling fiscal portant sur la qualification privée ou commerciale d’un actif mobilier ou immobilier, la position retenue par l’administration fiscale à l’issue de l’instruction de la demande de ruling, sera également appliquée aux taxations ouvertes du contribuable (pratique applicable aux demandes de ruling déposées à compter du 1^er juillet 2025 ).

En outre, seules les conséquences fiscales exposées dans la section « Conclusions » de la demande sont validées. Il n’y a aucune validation tacite de quelque autre conséquence que ce soit.