Demander un ruling fiscal ou un allègement fiscal
6. Allègements fiscaux en faveur des entreprises
Les allègements fiscaux sont des mesures d'exonération temporaire destinées à permettre au Conseil d'État de mener une politique active d'encouragement au développement économique du canton. Ils sont régis par les articles 15 de la loi sur l'imposition des personnes physiques (rs/GE D 3 08.01) et 10 de la loi sur l'imposition des personnes morales (rs/GE D 3 15).
De plus amples informations concernant les conditions ainsi que la procédure d'octroi desdits allègements sont disponibles dans l'Information N° 1/2017 publiée par l'administration fiscale cantonale.
Les sociétés concernées par la réforme de l'imposition minimale de l'OCDE et qui bénéficient d'un allègement fiscal valable au-delà de la période fiscale 2023, respectivement qui auraient souhaité déposer une nouvelle demande d'allègement, sont priées de contacter la direction des affaires fiscales de l'administration fiscale cantonale.