Fabriquer, vendre, importer ou exporter des denrées alimentaires
6. Importer des aliments
Être importateur de denrées alimentaires, c'est être un acteur du domaine alimentaire.
Exigences de base
Il vous faut notamment respecter les éléments fondamentaux suivants fixés par la législation alimentaire :
- Désigner la personne responsable de la sécurité alimentaire pour votre établissement, commerce ou entreprise (art. 2 alinéa 1 chiffre 7, art. 10 et 73 ODAlOUs).
- Annoncer votre activité auprès de l'autorité cantonale compétente (art. 20 ODAlOUs).
- Rédiger et appliquer votre autocontrôle (art. 74 ODAlOUs).
- Disposer d'une formation minimale de base en sécurité alimentaire si le type d'aliments avec lesquels vous travaillez l'exige (art. 9 LaLDAl).
- Respecter l'ensemble des exigences fixées par la législation alimentaire suisse concernant la composition, la sécurité alimentaire, les indications et mentions obligatoires pour l'étiquetage (OIDAl), etc.
Exigences spécifiques liées à l'importation en Suisse
Des documents officiels peuvent être exigés au moment de l'entrée de vos produits sur le territoire suisse. Dans ce cas, ce sont les autorités compétentes du pays d'origine de ces marchandises qui sont responsables de l'émission et de la légalisation des documents nécessaires. Il faut donc vous adresser directement à elles pour les obtenir.
Pour qui
Tous les importateurs de produits et marchandises appartenant au domaine alimentaire.
Conditions
En plus des exigences liées au droit alimentaire, vous devez également respecter les règles fixées par d'autres autorités dont les principales sont résumées dans le tableau ci-dessous en fonction du type de marchandises importées.
Types de marchandises importées |
Produits Agricoles |
Aliments d'origine animale |
Alcools |
| Exemples de produits | Fruits, légumes, vins, etc. | Viandes, poissons, lait, saucissons, foies gras, caviars, etc. | Boissons spiritueuses, produits alcoolisés, etc. |
| Règles à suivre |
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Dispositions spécifiques variant en fonction de la provenance :
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Taxes à payer comme :
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| Autorités compétentes | Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) | Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), anciennement appelé administration fédérale des douanes (AFD) |