Fabriquer, importer ou commercialiser des denrées alimentaires
7. Prélèvement d'échantillons dans les commerces et restaurants
Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) a pour mission de :
- protéger les consommateurs en contrôlant l'innocuité des denrées alimentaires et des objets usuels
- contrôler les bonnes conditions d'hygiène et de fabrication dans les entreprises
- lutter contre la fraude et la tromperie en matière de composition des denrées alimentaires et des déclarations sur l'étiquetage et dans la publicité.
Pour remplir cette mission, le SCAV effectue par sondage des contrôles de produits dans les commerces et restaurants du canton de Genève. Les contrôles de produits se déroulent en 3 étapes :
Prélèvements d'échantillons
Quiconque commercialise des denrées alimentaires doit seconder les autorités d'exécution dans l'accomplissement de leurs tâches et fournir gratuitement, sur demande, les échantillons des produits en question ainsi que les renseignements/documents nécessaires. Que ce soit lors d'une inspection ou pour des contrôles de produits, chaque prise d'échantillon donne lieu à l'établissement d'un rapport de prélèvement remis sur place par l'inspecteur/contrôleur du SCAV.
Analyses
Selon le but du contrôle, le SCAV examinera la conformité de l'échantillon prélevé pour sa composition chimique, microbiologique et/ou pour son étiquetage. Tout contrôle officiel effectué fait l'objet d'un rapport d'analyse transmis à la personne responsable de la marchandise.
Le rapport d'analyse récapitule :
- l'objectif du contrôle officiel
- les méthodes de contrôle appliquées
- les résultats du contrôle
- le cas échéant, les mesures que doivent prendre les personnes responsables
Si un échantillon est conforme, le SCAV rembourse, sur demande de la personne responsable, la valeur de l'échantillon sous condition que le prix d'achat soit supérieur à 10 francs.
Décisions en cas de non-conformité
Dans le cas d'un échantillon non-conforme, le ou les motifs de contestation sont indiqués directement sur le rapport d'analyse. Le chimiste cantonal définit les mesures que doivent prendre les personnes responsables telles que l'élucidation des causes, la mise en conformité, une interdiction de vente ou encore la destruction ou le rappel de la marchandise.
Dans ce cas, le prix d'achat des échantillons n'est pas remboursé et les émoluments du contrôle sont à charge de l'entreprise responsable.
Le rapport d'analyse fait office de décision administrative.
Dans les cas plus graves ou lorsqu'il y a des récidives, une amende peut être infligée. Elle est alors notifiée par courrier recommandé sous forme d'une ordonnance pénale.