3. Je dépose mon APA

La plate-forme AC-Démat vous permet de déposer une demande APA de manière entièrement numérique. Le processus peut s'effectuer en plusieurs étapes avec sauvegarde intermédiaire en ligne, avant soumission formelle à l'administration.

Pour déposer une APA numérique, vous devez disposer d'un compte e-démarches de l'Etat.
connexion e-demarches  Connectez-vous à la plate-forme AC-Démat, ou inscrivez-vous au préalable aux e-démarches.

 

Emoluments

L'administration perçoit un émolument pour l'enregistrement du dossier et la décision qui en résulte. C’est pourquoi une demande refusée ou un abandon fait aussi l'objet de frais.

Le montant des divers émoluments est décrit au chapitre du Règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations diverses (RCI).

Si vous souhaitez néanmoins déposer une APA au format papier, utilisez le formulaire unique de demande d'autorisation de construire.

 

Questions fréquemment posées

Procédures numériques

Est-il avantageux de déposer une demande d'autorisations de construire de manière numérique dans la plate-forme AC-Démat plutôt que sous forme papier au guichet de l'office des autorisations de construire ?

Déposer une demande d’autorisation de construire sous forme numérique dans la plate-forme AC-Démat présente plusieurs avantages pour le déclarant.

  • La plate-forme vous guidant pas à pas, vous avez moins de risques de déposer un dossier incomplet qui serait rejeté au contrôle de forme.
  • Il n’est plus nécessaire de reproduire le dossier déposé en plusieurs exemplaires. Aucun document sous forme papier n’est en effet demandé.

  • Grâce au mode de communication électronique, vous êtes immédiatement informé des demandes et des décisions de l’Office des autorisations de construire. Même l’autorisation de construire vous est transmise sous forme numérique (PDF). Vous gagnez du temps.

  • Vous avez en permanence une visibilité complète sur l’avancement de votre dossier. Par exemple, dès que les préavis des services spécialisés consultés, p. ex. le patrimoine, l’énergie, l’eau, ont été vérifiés par l'OAC, ils sont à votre disposition dans la plate-forme AC-Démat. Pas besoin de venir au guichet de l’office des autorisations de construire pour les obtenir.
     

La procédure est-elle différente lorsque la demande d’autorisation de construire est déposée de manière numérique via la plate-forme AC-Démat ?

Que la demande d’autorisation de construire soit déposée sous forme papier au guichet de l’office des autorisations de construire ou de manière numérique dans la plate-forme AC-Démat, la procédure est strictement identique. Les mêmes plans et les mêmes documents sont demandés. Seul le support change : les formulaires et les documents numériques remplacent ceux sous forme papier.
 

Peut-on déposer via la plate-forme AC-Démat une demande d'autorisation de construire dite " définitive (DD) " pour des constructions d'importance ?

La plate-forme AC-Démat ne permet, pour l'instant, que de déposer des demandes d’autorisation de construire par procédure accélérée (APA). Un travail est en cours pour étendre l’usage de cette plate-forme aux autres procédures d’autorisation de construire, notamment celles de démolition (M), de demande définitive (DD) et de demande préalable (DP).
 

Peut-on déposer une demande de démolition avec la plate-forme AC-Démat ?

Les demandes de démolition d'une construction font l'objet d'une procédure particulière, dite M. Celles-ci ne peuvent pas être soumises à l'aide de la plate-forme AC-Démat car la procédure correspondante n'est pas encore dématérialisée.

Toutefois, lorsqu'une demande d'autorisation de construire est déposée par procédure accélérée, les travaux de démolition peuvent être inclus s'ils ne portent que sur des éléments et pas des objets complets. Par exemple, cette facilité peut être utilisée pour la démolition d'une cloison lors d'un projet de transformation d'un appartement. Elle ne peut pas être utilisée pour la démolition d'un ancien couvert préalable à la reconstruction d'un nouveau.
 

Peut-on déposer une demande complémentaire à une autorisation de construire en vigueur avec la plate-forme AC-Démat ?

Les demandes complémentaires à une autorisation de construire en vigueur font l'objet d'une procédure particulière, dite CPL.  Celles-ci ne peuvent pas être soumises à l'aide de la plate-forme AC-Démat car la procédure correspondante n'est pas encore dématérialisée.
 

Accès aux prestations e-démarches des autorisations de construire

Est-il nécessaire d’avoir un compte e-démarches de l’administration en ligne de l’État pour pouvoir déposer des demandes d’autorisation de construire sous forme numérique avec la plate-forme AC-Démat ?

L’utilisation de la plate-forme AC-Démat requiert en effet un compte e-démarches de l’administration en ligne de l’État. Il sert à garantir des échanges personnalisés et sécurisés avec l’administration et protège votre sphère privée. Celui-ci s’obtient en s’inscrivant aux e-démarches sur le site Internet de l’Etat de Genève et en sélectionnant les prestations Déposer une demande d’autorisation de construire en procédure accélérée et Ouvrir un chantier du bouquet de prestations Autorisations de construire numériques.
e-demarches

Si nécessaire, le centre d'assistance e-démarches de l'Etat de Genève peut vous aider :

Quel équipement est nécessaire pour utiliser la plate-forme AC-Démat ?

Pour utiliser la plate-forme AC-Démat, un PC équipé d’un navigateur Internet récent et d’un lecteur de fichier PDF est requis.

Un scanneur ou une imprimante multifonctions (MFP) capable de numériser des documents est aussi nécessaire pour numériser la fiche de signature, une fois celle-ci signée. Alternativement, vous pouvez prendre une photographie de qualité et bien cadrée de celle-ci.

Un scanneur ou une imprimante multifonctions (MFP) sont nécessaires si vous avez dessiné à la main les plans. Une photographie de ceux-ci n'est pas admise car l'échelle ne serait pas correcte.
 

Avec quels navigateurs Internet, la plate-forme AC-Démat fonctionne-t-elle ?

La plate-forme AC-Démat fonctionne sur les navigateurs Internet suivants :

  • Mozilla Firefox® version 31.3 ou ultérieure ;
  • Microsoft Edge® version 38 ou ultérieure ;
  • Google Chrome® version 58 ou ultérieure ;
  • Apple Safari® version 5.1.7 ou ultérieure ;
  • Microsoft Internet Explorer® version 11 ou ultérieure ;
  • Opera® version 52 ou ultérieure.

L'option de blocage de fenêtres pop-up de votre navigateur ne doit pas être activée.
 

Chargement des plans et des documents demandés

Les plans et documents peuvent-ils être groupés dans un même document PDF ?

La règle est simple : « Un plan = Un fichier PDF ».

Si vous groupez plusieurs plans ou plusieurs documents dans un même fichier PDF et que vous chargez celui-ci plusieurs fois dans la plate-forme AC-Démat en réponse aux différentes demandes de documents qui vous sont faites, votre demande d’autorisation de construire ne sera pas acceptée. En effet, cette façon de faire s’oppose au traitement numérique des dossiers.
 

Comment nommer les fichiers contenant les noms des documents ou des plans ?

Le nom des fichiers est libre et à votre convenance. Toutefois, une nomenclature permet d'identifier les types de documents qui sont fournis, p. ex. A03 = Plan cadastral (au 1/500e ou 1/250e).
 

Est-il obligatoire de charger les plans et les documents avec le bon code de nomenclature ?

Il est impératif de charger les plans et les documents sous le code de nomenclature qui leur correspond, par exemple le plan cadastral sous le code A03 ou le questionnaire de sécurité incendie sous le code O01. La plate-forme AC-Démat vous aide à choisir les bons codes.

Si vous chargez les plans et les documents sous de mauvais code, p. ex. tous sous divers,  votre demande d’autorisation de construire ne sera pas acceptée. En effet, cette façon de faire s’oppose au traitement numérique des dossiers.
 

Comment faire si les plans ont été dessinés à la main ?

Si les plans ont été dessinés à la main, numérisez-les au format PDF à l’aide d’un scanneur ou d’une imprimante multifonctions (MFP) en vous assurant que l’échelle est bien conservée (sans réduction de taille pour que l'échelle en soit conservée). Ne les photographiez pas, car la précision serait insuffisante pour en permettre l’analyse.
 

Dans quel format numériser les documents pour pouvoir les charger dans la plate-forme AC-Démat ?

Les documents doivent être numérisés au format PDF, en couleurs avec une précision minimale de 600 pixels par pouce. Les photos peuvent être numérisées au format PDF, TIF/TIFF, JPEG ou PNG en couleurs avec la même précision. Attention : assurez-vous que les documents numérisés ne sont pas de biais.
 

Quelle est la taille maximale des documents que la plate-forme AC-Démat accepte ?

La plate-forme AC-Démat permet de charger des documents d’une taille maximale de 100 mégaoctets. Pour des temps de réponse plus rapides, pensez toujours à optimiser la taille vos documents lorsque vous les préparer en vue d’une demande d’autorisation de construire en ligne.
 

Faut-il charger des plans au format PDF-image ou PDF-vectoriel dans la plate-forme AC-Démat ?

Un fichier PDF peut effectivement contenir un plan sous forme d’image (s’il a été numérisé à partir d’un plan sur papier) ou un plan sous forme vectorielle s’il a été produit directement à partir d’un logiciel de dessin d’architecture. La plate-forme AC-Démat accepte les deux types de fichiers : PDF-image et PDF-vectoriel. Toutefois, le format vectoriel est préféré, car il permet d’effectuer des zooms sur des détails sans perte de qualité et il permet de faire plus facilement de faire des mesures sur plans.
 

Pourquoi la plate-forme ne réagit pas lorsqu'on essaye de charger un document ?

Pour charger un document demandé, vous devez cliquer sur le bouton bouton plus.

bouton plus dans la barre

Si la fenêtre de chargement n'apparaît pas, vérifier que vous n'avez pas un bloqueur de fenêtres pop-up ou que vous n'avez pas activé l'option de blocage de votre navigateur.

ajout document 2
 

Dans le cas de locaux à l’usage d’une entreprise, comment indiquer que des plans ont été visés par l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail ?

L'office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT) pour l’instant tamponne les plans papier qu’il a analysés au regard des lois et des règlements loi sur l’inspection et les relations du travail.

Pour chaque plan, procéder comme suit :

  • Si vos plans sont nés numériques :
    • chargez l’original complet du plan au format numérique (PDF) ;
    • numérisez au format A4 le coin du plan présentant le tampon de l’OCIRT et charger ce scan dans la plate-forme AC-Démat en plus du plan numérique complet.
  • Si vos plans ont été dessinés sur papier, numérisez-les en entier et chargez-les dans la plate-forme AC-Démat.
     

Dans le cas de locaux avec des installations de protection civile, comment indiquer que des plans ont été visés par le service de la protection civile et des affaires militaires ?

Le service de la protection civile et des affaires militaires (SPCAM) pour l’instant tamponne les plans sur papier qu’il a validés au regard des lois et règlements loi sur les installations de protection civile.

Pour chaque plan, procéder comme suit :

  • Si vos plans sont nés numériques :
    • chargez l’original complet du plan au format numérique (PDF) ;
    • numérisez au format A4 le coin du plan présentant le tampon du SPCAM et charger ce scan dans la plate-forme AC-Démat en plus du plan numérique complet.
  • Si vos plans ont été dessinés sur papier, numérisez-les en entier et chargez-les dans la plate-forme AC-Démat.
     

Faut-il fournir tous les documents demandés à l’étape "Documents à fournir" de la procédure de dépôt en ligne ?

Vous devez impérativement fournir les documents marqués d’un rond rouge (document exigé), p. ex. le plan de base au 1/2500e, sans quoi la plate-forme AC-Démat ne vous permettra pas de soumettre votre demande d’autorisation de construire.

  • Exemple : illustration

En revanche, la plate-forme AC-Démat ne vous impose pas de fournir les documents marqués d’un cercle bleu (document à joindre selon la situation), p. ex. Plans indiquant l’occupation du domaine public et privé par les installations de chantier (au 1/100e). Vos réponses aux questions conduisent la plate-forme AC-Démat à juger que ces documents sont nécessaires à l’instruction, mais il vous incombe d’évaluer en fonction des caractéristiques du projet s’ils sont réellement utiles. S’ils s’avèrent nécessaires à l’instruction et que vous ne les avez pas fournis, une demande de complément vous sera formulée. Toutefois, si plus de trois documents font défaut, le dossier sera renvoyé et vous devrez le resoumettre lorsqu’il aura été complété.

  • Exemple : illustration
     

Accès aux dossiers en préparation et suppressions

L’administration accède-t-elle aux dossiers en préparation ?

L’administration n’accède en aucun cas aux dossiers de demandes d’autorisations de construire que vous n’avez pas soumis.
 

Combien de temps un dossier peut-il rester en préparation ?

S'ils n’ont pas été soumis, les dossiers en préparation sont effacés de la plate-forme AC-Démat après un délai de 2 ans.
 

Une demande d’autorisation de construire peut-elle être supprimée de la plate-forme AC-Démat ?

Tant qu’une demande d’autorisation est en préparation, elle peut être effacée de la plate-forme AC-Démat sans frais ni incidence. Une fois soumise à l’office des autorisations de construire, il n’est plus possible de la supprimer. Si vous souhaitez interrompre la procédure d’instruction de la demande, il faut en demander l’abandon dans la plate-forme AC-Démat à l'aide de la fonction prévue pour cela (dans le menu général). Des frais sont alors facturés en fonction de l’avancement de l’instruction.
 

Soumission des demandes d'autorisations de construire

Comment produire le registre des signatures ?

La plate-forme AC-Démat exige que vous fournissiez un registre des signatures dûment signé par les différentes parties prenantes au projet de construction : propriétaires, requérants et/ou mandataire. À l'étape de soumission de la demande, cliquez sur le bouton Générer le registre des signatures pour produire le formulaire PDF que vous devrez faire signer, puis numériser et charger dans la plate-forme AC-Démat.

registre des signatures 2
 

Comment vérifier le formulaire de requête avant de déposer une demande d’autorisation de construire ?

Avant de soumettre une demande d’autorisation de construire, vous pouvez en prévisualiser le formulaire de requête. Pour ce faire, cliquez sur le bouton Prévisualiser le PDF lors de l’étape 4 – Soumission.

verification formulaire 2
 

Pourquoi les boutons Visualiser le PDF et Générer le registre des signatures n'affichent pas les documents attendus ?

Lors de l'étape 4 de soumission de la demande d'autorisation de construire, le bouton bouton previsualiser le pdf permet d'afficher le formulaire saisi au format PDF.

Le bouton bouton generer le registre des signatures permet de générer le registre des signatures aussi au format PDF.

Si ces documents ne s'affichent pas, vérifier que vous n'avez pas un bloqueur de fenêtres pop-up ou que vous n'avez pas activé l'option de blocage de votre navigateur.
 

Pourquoi le bouton Soumettre ne fonctionne-t-il pas ?

Tant que vous n’avez pas répondu aux questions obligatoires du formulaire et chargé tous les documents requis, la demande d’autorisation de construire en préparation ne peut pas être soumise à l’office des autorisations de construire. Lorsque vous cliquez sur le bouton Soumettre, la plate-forme AC-Démat contrôle vos saisies. Vérifier les messages d’erreurs des différents onglets de la demande : ils vous indiquent quels documents sont manquants et quelles questions attendent encore une réponse de votre part.

erreur de transmission
 

Pourquoi un numéro provisoire est attribué à la demande d’autorisation de construire à sa soumission ?

La plate-forme AC-Démat attribue un numéro provisoire aux demandes en préparation, c’est-à-dire à celles qui n’ont pas encore été soumises à l’office des autorisations de construire. Ce numéro commence par un P comme Provisoire, par exemple P_1070_1. Le numéro définitif est attribué à la demande lorsqu’elle est soumise à l’administration.

numero provisoire
 

De quelle preuve du dépôt d'une autorisation de construire dispose le déclarant ?

Lorsque vous soumettez de manière numérique une demande d’autorisation de construire, la plate-forme AC-Démat met à votre disposition une quittance de réception du dossier ayant valeur formelle dans les documents sous la rubrique Préparation. Dans l'explorateur de documents (explorateur document) ou dans la section Documents à fournir, utilisez la référence de document Z98 pour faire une recherche rapide de ce document.

image Z98
 

Comment extraire une copie complète du dossier de demande d’autorisation de construire pour pouvoir le partager avant de le soumettre ?

Avant de soumettre une demande d’autorisation de construire, vous pouvez en exporter le dossier complet sous forme d’un fichier d’archive. Pour ce faire, cliquez sur le bouton Exporter lors de l’étape Soumission.

export du dossier
 

Changement de responsable du dossier

Que faire en cas de changement de responsable du dossier ?

Si vous cessez d’être responsable du dossier, p. ex. si vous étiez mandataire et que le requérant a résilié votre mandat, la plate-forme AC-Démat vous permet de l’annoncer. Pour ce faire, cliquez sur Demander un changement de responsable ou de mode de communication dans le menu principal situé dans l’étiquette du dossier et suivez les instructions. La résiliation de responsabilité prend effet à 0 h 00 à la date de fin renseignée dans le champ Date de fin de l’annonce.changement de responsable du dossier

Cette fonction vous permet aussi d’indiquer le nouveau responsable du dossier et son mode de communication (papier ou e-démarches) si vous les connaissez. Dans la mesure où seul le requérant peut donner un mandat au nouveau responsable et ce dernier doit l’accepter, il vous est alors demandé de leur faire signer un formulaire de demande de changement de responsable et de verser celui-ci dans le dossier (ou tout autre document équivalent). La désignation du prochain responsable fait l’objet d’une vérification de l’administration :

ATTENTION : après vérification par l’administration, l’ancien responsable du dossier perd l’accès au dossier.  Si vous souhaitez en conserver le contenu, faites-en une exportation avant d’annoncer le changement de responsable.
 

Emoluments

Quand les émoluments de dépôt d’une demande d’autorisation de construire sont-ils facturés ?

Les émoluments de dépôt d’une demande d’autorisation de construire sont facturés à la décision, qu’il s’agisse d’un renvoi pour dossier de mauvaise facture, d'un abandon ou d'un classement, d’un refus pour projet illicite ou d’une autorisation de construire.
 

Peut-on payer les émoluments et taxes d’autorisation de construire en ligne ?

La plate-forme AC-Démat ne permet pas d'effectuer les paiements en ligne. Vous devez payer par virement bancaire usuel la facture qui vous est transmise dans la plate-forme AC-Démat en même temps que la décision.
 

 

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