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1. L'essentiel en bref

L'office des autorisations de construire met à disposition une nouvelle prestation e-démarches permettant de déposer et de suivre de manière entièrement numérique les demandes d'autorisations par procédure accélérée (APA).

Cette nouvelle plate-forme dématérialise complétement le traitement des APA, du dépôt de la demande jusqu'à la fin du chantier. Elle fait gagner du temps et améliore la qualité du processus.

La demande par procédure accélérée (APA) s’applique aux travaux suivants :

  • modification intérieure d’un bâtiment existant, p. ex. les aménagements intérieurs ou rénovations intérieures ;
  • modification d’un bâtiment ne changeant pas son aspect général, p. ex. rénovation de l'enveloppe ;
  • construction nouvelle de peu d’importance, à savoir les  agrandissements mesurés et les constructions prévues à l'article 3 du Règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses (RCI), ainsi que les installations diverses ;
  • construction nouvelle provisoire, p. ex. les bâtiments provisoires pour requérants d'asile ;
  • à titre exceptionnel, travaux de reconstruction présentant un caractère d’urgence, p. ex.  d’un immeuble détruit suite à un incendie.

Pour déposer une APA numérique, vous devez disposer d'un compte e-démarches de l'Etat.
connexion e-demarches  Connectez-vous à la plate-forme APA-Démat, ou inscrivez-vous au préalable aux e-démarches.

Bases légales et directives

 

Si votre demande ne correspond pas aux critères ci-dessus, vous devez faire une demande par procédure ordinaire.

 

Découvrez les avantages d'une APA numérique

 

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