Demander une autorisation de construire

1. L'essentiel en bref

La plupart des travaux de démolition, de construction ou d’installation, d’agrandissement, de rénovation ou de changement d’affectation requièrent une autorisation de construire.

Selon la Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI), une autorisation est nécessaire pour :

  • élever en tout ou partie une construction ou une installation, notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un garage, un hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un portail ;
  •  modifier même partiellement le volume, l’architecture, la couleur, l’implantation, la distribution ou la destination d’une construction ou d’une installation ;
  • démolir, supprimer ou rebâtir une construction ou une installation ;
  • modifier la configuration du terrain ;
  • aménager des voies de circulation, des places de parcage ou une issue sur la voie publique ;
  • ouvrir un nouveau puits ;
  • abattre un arbre d'une essence protégée.

Le dépliant Autorisations de construire explique les étapes clé de la procédure d'autorisation de construire. 

Travaux pouvant être entrepris sans autorisation

Constructions de très peu d'importance sous réserve des dispositions relatives à la protection du patrimoine :

  • travaux à l’intérieur d’une villa pour autant qu’ils ne modifient pas la surface habitable du bâtiment ;
  • édification en zone à bâtir de constructions de très peu d’importance, à savoir cabanes amovibles de dimension modeste, soit de l'ordre de 5 m2 au sol et 2 m de hauteur, pergolas non couvertes et antennes paraboliques dont le diamètre n'excède pas 90 cm pour les installations individuelles et 130 cm pour les installations collectives;
  • en cinquième zone, la création de jours inclinés en toiture d'une surface inférieure à 1 m2.

Émoluments

L'administration perçoit un émolument pour l'enregistrement d'un dossier de demande d'autorisation de construire et la décision qui en résulte. Une demande refusée ou un abandon fait aussi l'objet de frais.
Le montant des divers émoluments est décrit à l'article 257 du Règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations diverses (RCI).

Comment déposer

L'Office des autorisations de construire  met à disposition un espace personnel gratuit pour constituer votre dossier de manière  numérique, et ce, quel que soit le type de requête déposée.

La plate-forme AC-Démat :

  • vous permet de déposer et de suivre de manière entièrement numérique votre dossier.
  • vous guide pas-à-pas dans la préparation d'une nouvelle demande complète et de bonne facture. 
  • vous indique automatiquement quels documents, plans, formulaires fournir en fonction de vos réponses aux différents formulaires.

Avant sa soumission à l'administration, le dossier peut être préparé par étapes et sauvegardé à chacune d'elles dans un espace qui vous est personnel.

Le dossier complet soumis, l'administration pourra ainsi l'analyser et éviter d'éventuels renvois d'entrée ou demandes de complément qui freinent l'instruction.

Quels supports sont acceptés par l'administration

  • Documents, rapports ou formulaires en PDF, dont le format de page doit obligatoirement être inférieur ou égal au format A3.
  • Plans 2D en PDF, composés d'une unique page, et dont le format doit obligatoirement être inférieur ou égal au format A0. Les plans vectoriels sont à privilégier, les calques doivent être aplatis.
  • Maquettes BIM au format IFC, respectant la Norme IFC de dépôt d'une autorisation de construire sous forme BIM de l'Etat de Genève. Une maquette BIM ne peut pas être l'unique document graphique du dossier ; elle doit obligatoirement  accompagner des plans 2D.

Il reste toujours possible de déposer une demande d'autorisation de construire sous forme papier au guichet de l'Office des autorisations de construire. Votre demande sera alors numérisée par nos services et traitée numériquement. Toute communication sera alors effectuée par courrier postal. 

Vous trouverez toutes les indications nécessaires sur la page Je dépose ma demande d'autorisation de construire
 

Nous contacter

Office des autorisations de construire (OAC)
Office des autorisations de construire (OAC)
Case postale 22
1211 Genève 8
Tél: +41 22 546 64 00
E-mail: infoac@etat.ge.ch

Dernière mise à jour
3 janvier 2024

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