2. Plan directeur cantonal

Le plan directeur cantonal (PDCn) est l’instrument central de la politique cantonale en matière d’aménagement du territoire.

Il a pour but de coordonner les activités qui ont des effets sur l’organisation du territoire. Il constitue la référence de base pour les objectifs d’aménagement du territoire cantonal, la coordination des politiques sectorielles et les actions à mener en vue de leur mise en œuvre. Il définit le développement territorial souhaité et détermine les mesures d’aménagement nécessaires en matière d’urbanisation, de mobilité, de gestion de l’espace rural et des milieux naturels et de gestion des ressources.

Le PDCn engage les autorités, pour lesquelles il a force obligatoire. Il règle la coordination des politiques d’aménagement de la Confédération, des cantons voisins et des régions limitrophes. Il fournit le cadre à l’aménagement local et aux activités qui sont de la compétence des communes.

Cet instrument est ancré dans la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT). La loi cantonale d’application de la loi fédérale (LaLAT) définit les modalités d’élaboration, de consultation et d’adoption du document.

Plan directeur cantonal 2030

Le plan directeur cantonal 2030 a été adopté par le Grand Conseil le 20 septembre 2013 et approuvé par le Conseil fédéral le 29 avril 2015. Il a fait l'objet d'une première mise à jour validée par le Conseil d'Etat le 5 septembre 2018 et adoptée par le Grand Conseil le 10 avril 2019. Cette mise à jour sera transmise à la Confédération pour approbation courant mai 2019.

Depuis son adoption par le Grand Conseil le 10 avril 2019 et jusqu'à son approbation par la Confédération, la première mise à jour du PDCn 2030  est en vigueur pour les questions cantonales.
En revanche, la version du PDCn 2030 approuvée par le Conseil fédéral en 2015 a toujours force obligatoire pour les questions supracantonales (SDA notamment).

Guichet cartographique

La carte de synthèse du plan directeur cantonal mis à jour est également disponible sur le guichet cartographique Carte interactive du PDCn 2030

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