1. L'essentiel en bref
Depuis janvier 2013, la loi permet aux propriétaires de densifier leur parcelle en zone villa, à titre dérogatoire, au-delà de l'indice d'utilisation au sol de 0.25 (loi sur les constructions et installations diverses (LCI) article 59 al. 4)
Une marche à suivre décrit les exigences auxquelles les projets de construction et les plans directeurs communaux (PDCom) doivent répondre pour solliciter et obtenir une augmentation de la densité du projet. Elle décrit également la manière dont les dossiers de demandes d’autorisation de construire sont instruits, avec et sans dérogation de densité.
Marche à suivre pour la densification de la zone 5 (janvier2021)
Cette marche à suivre remplace le guide « Les nouveaux quartiers jardins du XXIe siècle » publié en 2017 et permet la levée du moratoire instauré en 2019. Elle constitue la directive d’application du nouveau cadre légal.
Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquentes :
- Dans quels cas s'applique la majoration de densité en zone 5?
- Qu'en est-il des plans directeurs communaux approuvés?
- Que faut-il fournir pour la majoration de densité?
- Comment les dossiers sont-ils instruits ?
- Qu'en est-il des autorisations de construire en force ?
- Où se renseigner pour tout complément sur un dossier ?
- Bases légales et historique