3. Qu'en est-il des plans directeurs communaux approuvés?
Certaines communes disposent d’un plan directeur communal 2e génération approuvé, avec une stratégie de densification de leur zone 5. Ces stratégies devront être adaptées afin de respecter le nouveau cadre légal. Ainsi, ces communes devront identifier les secteurs de «densification accrue» de leur zone 5 où l’article 59-4 LCI pourra être appliqué et à quelles conditions. Elles devront également identifier les voies à aménager ou à créer en lien avec ces densifications (voir marche à suivre - chapitre B.1.1 p. 19 ).
Dans l’attente de cette adaptation, et jusqu’au 31 décembre 2022, l’accord des communes est requis lors d’une demande d'autorisation de construire en application de l’article 59-4 LCI.
Carte de l’avancement des stratégies de densification zone 5 approuvées