4. Que faut-il fournir pour la majoration de densité?
Nouvelles pièces
La procédure de dépôt de la demande d’autorisation de construire reste identique. Cependant, de nouvelles pièces doivent être produites pour permettre d’étudier la pertinence de la densification dérogatoire demandée au titre de l’article 59-4 LCI (voir marche à suivre p. 11 à 15 et les formulaires B06 - Notice de demande d'application (art. 59 al. 4 LCI) zone 5 et B08 - Calcul de la surface pleine terre).
En application du nouveau cadre légal, le dossier déposé doit comprendre les pièces suivantes :
- Pour toutes les requêtes en zone 5, avec ou sans majoration de densité, la présentation de la pleine terre et de l’indicateur qualitatif de verdure (IQVER) du projet.
L'IQVER n'est pas un indice chiffré résultant d'un calcul, c'est une description et une synthèse des incidences qualitatives de trois composantes du projet. Il permet de mesurer les effets de la construction sur les trois éléments naturels suivants : la surface de pleine-terre, la stratégie végétale et la gestion de l'eau. - Pour les requêtes avec majoration de densité (application de l'article 59-4 LCI), une notice explicative du projet en deux parties, qui analyse le contexte d’une part et présente le projet et ses impacts d’autre part.
Pour davantage d'informations se référer au chapitre A.1. de la marche à suivre.
