Exigences pour préserver la qualité de la zone 5 (villa)

5. Comment les dossiers sont-ils instruits ?

A partir du 19 janvier 2021, l’instruction des demandes d'autorisation de construire se fait selon deux modalités différentes suivant la date de dépôt de la demande et l’existence ou non d’un plan directeur communal (PDCom) approuvé disposant d’une stratégie de densification de la zone 5 compatible avec le nouveau cadre légal.

Procédure d’instruction jusqu’au 31 décembre 2022

Les communes disposent d'une période de deux ans – jusqu'au 31 décembre 2022 – pour élaborer leur stratégie de densification de la zone 5 dans le cadre des plans directeurs communaux. 

Durant cette période, un préavis favorable des communes sera indispensable pour les projets sollicitant la dérogation de densité en application de l'art 59-4 LCI. 

Dès que la commune dispose d'un PDCom et d'une stratégie de densification de la zone 5 approuvés, les projets sollicitant l'application de l'art.59-4 LCI seront instruits dans les secteurs de densification accrue, selon les nouveaux critères présentés au chapitre A.2 de la marche à suivre.

Le préavis communal sera toujours sollicité, mais l'accord formel de la commune sera nécessaire que pour les projets de construction dont la surface de plancher habitable excède 48%.

Procédure d’instruction dès le 1er janvier 2023

Dès cette date, si la commune dispose d'un PDCom et d'une stratégie de densification de la zone 5 approuvés, les projets sollicitant l’application de l'article 59-4 LCI seront instruits, dans les secteurs de densifications accrue, par les services cantonaux et la Commission d'architecture selon les critères d'évaluation présentés au chapitre A.2. de la marche à suivre.

Si le PDCom n’est pas encore approuvé, les projets de construction sollicitant l'application de l'article 59-4 LCI seront instruits, selon les critères d'évaluation présentés au chapitre A.2. de la marche à suivre.

Le préavis communal est toujours sollicité, mais l'accord formel de la commune n’est nécessaire que pour les projets de construction dont la surface de plancher habitable excède 48%.

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Dernière modification
26 janvier 2021
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