Exigences pour préserver la qualité de la zone 5 (villa)

8. Bases légales et historique

Depuis janvier 2013, la loi permet aux propriétaires de densifier leur parcelle en zone villa, à titre dérogatoire, au-delà de l'indice d'utilisation au sol de 0.25 (loi sur les constructions et installations diverses (LCI) article 59 al. 4)

En 2017, le guide «Les nouveaux quartiers jardins du XXIe siècle» a proposé une méthode pour favoriser le développement harmonieux de la zone 5 (villa), sans nuire à la qualité patrimoniale tout en répondant à la demande en logements.

En 2019, suite au développement non-coordonné de la zone 5 induit par la multiplication des logements réalisés en application du nouvel article de loi, le département du territoire a décidé de suspendre son application (voir communiqué de presse du 28 novembre).

Des discussions politiques ont ensuite été menées avec le Grand Conseil et l'Association des communes genevoises en vue d'une levée du gel des dérogations (voir communiqué du 30 juin 2020).

Le 1er octobre 2020, le Grand Conseil a voté la loi 12566 Genève doit se développer dans le respect de son environnement et en bonne collaboration avec les communes qui renforce le rôle des communes et l’exigence qualitative des projets, en cas de demande de majoration de densité. La notion de préservation de la pleine terre a également été introduite, pour toute demande de construction en zone 5, y compris sans dérogation.

En janvier 2021, une marche à suivre est publiée et décrit les exigences auxquelles les projets de construction et les plans directeurs communaux (PDCom) doivent répondre pour solliciter et obtenir une augmentation de la densité du projet. Elle décrit également la manière dont les dossiers de demandes d’autorisation de construire sont instruits, avec et sans dérogation de densité.

Marche à suivre pour la densification de la zone 5 (janvier2021) 

Cette marche à suivre remplace le guide « Les nouveaux quartiers jardins du XXIe siècle » publié en 2017 et permet la levée du moratoire instauré en 2019. Elle constitue la directive d’application du nouveau cadre légal (voir communiqué du 19 janvier 2021)

Dernière modification
6 mai 2021
Vos remarques nous aideront à améliorer le site.