6. Plans de site et périmètres protégés

Divers types de plans d'affectation du sol ont pour but la protection des sites bâtis et naturels:

  • les plans de sites bâtis ou naturels
  • les zones protégées
  • les réglements spéciaux ou réglements de construction ayant pour but la protection d'un quartier ou d'une localité
  • les plans directeurs localisés dans des zones protégées.
 
Plans de site

Les plans de sites sont visés par les articles 38 et suivants de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (LPMNS). Le Conseil d'État peut édicter les dispositions nécessaires à l'aménagement ou à la conservation d'un site protégé par l'approbation d'un plan de site assorti, le cas échéant, d'un règlement.

Ces plans et règlements déterminent notamment :

  • les mesures propres à assurer la sauvegarde ou l'amélioration des lieux, telles que : maintien de bâtiments existants, alignement aux abords de lisières de bois et forêts ou de cours d'eau; angles de vue, arborisation;
  • les conditions relatives aux constructions, installations et exploitations de toute nature (implantation, gabarit, volume, aspect, destination);
  • les cheminements ouverts au public ainsi que les voies d'accès à un site ou à un point de vue;
  • les réserves naturelles.

Liste des plans de site adoptés depuis 2007

Procédure d'adoption de plan de site

 

Zones protégées

Elles sont définies aux articles 28 et 29 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT).

Les zones protégées sont les suivantes:

  • la zone de la Vieille Ville et du secteur sud des anciennes fortifications ;
  • la zone du Vieux Carouge ;
  • les villages protégés ;
  • les rives du Rhône, selon la loi sur la protection générale des rives du Rhône, du 27 janvier 1989 ; 
  • les rives du lac, selon la loi sur la protection générale des rives du lac, du 4 décembre 1992 ;
  • les rives de l'Arve, selon la loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve, du 4 mai 1995 ; 
  • les rives de la Versoix, selon la loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de la Versoix, du 5 décembre 2003.
 
Réglements spéciaux

Ils sont visés par l'article 10 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988. Ces règlements, approuvés par le Conseil d'État, peuvent prescrire des dispositions concernant la limitation du degré d'occupation des terrains, les dimensions, le caractère architectural, le genre et la destination des constructions, afin de conserver ou d'assurer le caractère, l'harmonie ou l'aménagement de certains quartiers. Ne figurent ici que les réglements spéciaux ayant pour but la protection d'un quartier, tels ceux de la rue du Mont-Blanc, sur la rive droite et du rond-point de Rive, sur la rive gauche.

Intégralité des périmètres protégés sur le guichet cartographique SITG Géopatrimoine

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