Consulter les plans d'aménagement adoptés

4. Modifications des limites de zones

Le plan de zones délimite sur l'ensemble du territoire cantonal les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger. Une modification des limites de zones (MZ) permet de changer l'affectation du sol.

Les MZ sont adoptées par le Grand Conseil. Une fois entrés en vigueur, les plans ont force obligatoire pour chacun.

Dernière mise à jour
13 mai 2022

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