4. Modifications des limites de zones
Le plan de zones délimite sur l'ensemble du territoire cantonal les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger. Une modification des limites de zones (MZ) permet de changer l'affectation du sol.
Les MZ sont adoptées par le Grand Conseil. Une fois entrés en vigueur, les plans ont force obligatoire pour chacun.
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Office de l'urbanisme (OU)
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Tél: +41 22 546 73 10
E-mail: urbanisme@etat.ge.ch
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