Consulter les plans d'aménagement adoptés

4. Modifications des limites de zones

Le plan de zones délimite sur l'ensemble du territoire cantonal les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger. Une modification des limites de zones (MZ) permet de changer l'affectation du sol.

Les MZ sont adoptées par le Grand Conseil. Une fois entrés en vigueur, les plans ont force obligatoire pour chacun.

Définition détaillée des différentes zones d'affectation

Dépliant 4 pages Modification des limites de zones

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Dernière mise à jour
20 juillet 2022

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