4. Modifications des limites de zones
Le plan de zones délimite sur l'ensemble du territoire cantonal les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger.
Définition des différentes zones d'affectation
Les zones ont des dispositions spécifiques : gabarits et distance entre propriétés ; surface de plancher pour la zone 5 ; indice d'utilisation du sol et indice de densité via un plan localisé de quartier (PLQ) pour les zones de développement. Ces dispositions sont détaillées dans plusieurs bases légales.
Une modification des limites de zones (MZ) permet de changer l'affectation du sol.
Les MZ sont adoptées par le Grand Conseil. Une fois entrés en vigueur, les plans ont force obligatoire pour chacun.
Les plans des MZ et leurs documents annexes sont disponible en ligne.
Les plans de zones sont également disponibles sous forme de carte interactive sur la plateforme du Système d'information du territoire genevois (SITG)
Un géoportail propose également des statistiques des zones d'affectation du canton de Genève, sous forme de cartes et graphiques.
Une attestation de zones d'affectation permet de garantir un droit foncier d'une parcelle. Elle est nécessaire par exemple pour les demandes d'autorisation de construire.
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