7. Autres plans d'affectation

Plans directeurs des zones de développement industriel ou d’activités mixtes

Les plans directeurs des zones de développement industriel ou d’activités mixtes (PDZIA) sont des plans d'affectation du sol qui fixent les conditions permettant un aménagement des secteurs de développement industriel.

Leur contenu est assez schématique, avec un accent porté sur l'aménagement des voiries et des espaces attenants, et sur les infrastructures à réserver. Ils sont accompagnés d'un règlement fixant leurs modalités d'application.

Les PDZIA sont adoptés par le Conseil d’Etat. Une fois entrés en vigueur, ils ont force obligatoire pour chacun.

Plans localisés agricoles

Les plans localisés agricoles (PLA) règlent les modalités de construction des installations servant à la production non tributaire du sol (les serres). Ces plans ne peuvent être envisagés qu’à l’intérieur des secteurs pour l’agriculture spéciale de la zone agricole représentés sur la carte du plan directeur cantonal.

Les PLA sont adoptés par le Conseil d’Etat. Une fois entrés en vigueur, ils ont force obligatoire pour chacun.

    Plans localisés de chemin pédestre

    Les plans localisés de chemin pédestre (PLCP) ont pour objectif de permettre la réalisation ou l’adaptation de tout ou partie du tracé des chemins pour piétons ou de randonnée pédestre, déterminé par les plans directeurs des chemins pour piétons ou de randonnée pédestre.

    Plans d'utilisation du sol

    Les plans d’utilisation du sol et leurs règlements (PUS) donnent des lignes directrices quant à l’affectation du territoire communal en le répartissant en divers secteurs aux prépondérances différentes (notamment intérêt public, habitation ou logement, travail ou emploi).

    Zones réservées

    Une zone réservée (ZR) permet, dans des périmètres identifiés par le plan directeur cantonal, de refuser à titre conservatoire pour un délai de cinq ans, les autorisations de construire qui prétériteraient des développements futurs. La pratique administrative autorise toutefois les agrandissements mesurés et les constructions de peu d’importance sur des villas déjà existantes dans ces secteurs.

    Degrés de sensibilité au bruit OPB

    Les plans de degrés de sensibilité au bruit (DS OPB) définissent les charges de bruit admissibles - valeurs limites d'exposition. Ces dernières sont différenciées selon la nature de l'utilisation du territoire exposé au bruit. 

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