Obtenir une attestation de zone d'affectation
Une attestation de zones d'affectation permet de garantir un droit foncier d'une parcelle. Elle est nécessaire par exemple pour les demandes d'autorisation de construire.
Pour obtenir une attestation de zone par parcelle, il vous faut demander un extrait du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF).
Remplissez le formulaire de demande d'information cadastrale. Vous avez la possibilité d'y obtenir des extraits compacts, complets, avec ou sans certification.
Les citoyens, les propriétaires fonciers et les acteurs du marché immobiliers peuvent s'informer de toutes les restrictions de droit public qui touchent une parcelle sur le cadastre RDPPF.
En savoir plus
Les plans de modifications de limite de zones (MZ) adoptées depuis 2017 sont disponibles en ligne avec leurs documents annexes. L'ensemble du plan de zone est disponible sur la plateforme du Système d'information du territoire genevois (SITG).
Un géoportail propose également des statistiques des zones d'affectation du canton de Genève, sous forme de cartes et graphiques.
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