Une attestation de zones d'affectation permet de garantir un droit foncier d'une parcelle. Elle est nécessaire par exemple pour les demandes d'autorisation de construire.
Pour obtenir une attestation par parcelle, remplissez en ligne un extrait du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) au moyen du formulaire de demande d'information cadastrale.
Vous avez la possibilité d'obtenir des extraits compacts, complets, avec ou sans certification. L'extrait sans certification est gratuit - l'extrait certifié fait l'objet d'un émolument de CHF 50.- payable par carte de crédit.
En savoir plus
- Descriptif des différentes zones d'affectation
- Les citoyens, les propriétaires fonciers et les acteurs du marché immobiliers peuvent s'informer de toutes les restrictions de droit public qui touchent une parcelle sur le cadastre des restrictions de droit public (RDPPF)