Obtenir une attestation de zone d'affectation

Une attestation de zones d'affectation permet de garantir un droit foncier d'une parcelle. Elle est nécessaire par exemple pour les demandes d'autorisation de construire.

Pour obtenir une attestation par parcelle, remplissez en ligne un extrait du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) au moyen du formulaire de demande d'information cadastrale.

Vous avez la possibilité d'obtenir des extraits compacts, complets, avec ou sans certification. L'extrait sans certification est gratuit - l'extrait certifié fait l'objet d'un émolument de CHF 50.- payable par carte de crédit.

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Dernière mise à jour
14 janvier 2022

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