Consulter le cadastre RDPPF

2. Demander un extrait du cadastre RDPPF

Vous pouvez obtenir un extrait du cadastre RDPPF au format PDF ici :

3 types d'extraits sont disponibles :

  • extrait compact, gratuit, les dispositions juridiques sont accessibles en ligne, via un lien ;
  • extrait complet, gratuit, les dispositions juridiques sont retranscrites dans l'extrait ;
  • extrait certifié, 50.- CHF par extrait, identique à l'extrait complet et vaut "document officiel" au sens de l'article 9 du Code civil.
Cette prestation ne dispose pas des facilités nécessaires aux personnes malvoyantes compte tenu de sa nature cartographique.
Dernière modification
31 mars 2021
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