2. Demander un extrait du cadastre RDPPF

Vous pouvez obtenir un extrait du cadastre RDPPF depuis le portail eCadastre .

3 types d'extraits sont disponibles :

  • extrait compact, les dispositions juridiques sont accessibles en ligne, via un lien ;
  • extrait complet, les dispositions juridiques sont retranscrites dans l'extrait ;
  • extrait certifié, identique à l'extrait complet et vaut "document officiel" au sens de l'article 9 du Code civil.

L'extrait est produit, restriction par restriction, dans un fichier PDF.

L'extrait compact et l'extrait complet sont gratuits.

L'extrait certifié est payant ; l'émolument est de francs 50.- par extrait, payable par carte de crédit.

 

Avez-vous un commentaire sur cette page?