2. Demander un extrait du cadastre RDPPF
Vous pouvez obtenir un extrait du cadastre RDPPF au format PDF ici :
3 types d'extraits sont disponibles :
- extrait compact, gratuit, les dispositions juridiques sont accessibles en ligne, via un lien ;
- extrait complet, gratuit, les dispositions juridiques sont retranscrites dans l'extrait ;
- extrait certifié, 50.- CHF par extrait, identique à l'extrait complet et vaut "document officiel" au sens de l'article 9 du Code civil.
Cette prestation ne dispose pas des facilités nécessaires aux personnes malvoyantes compte tenu de sa nature cartographique.