2. Demander un extrait du cadastre RDPPF

Nouvelle version, dès le 18 juillet 2019, de la prestation eCadastre avec les nouveautés suivantes :

  • Adaptatif (responsive), navigation optimale quelle que soit la gamme d'appareil (téléphone mobile, tablette,...)
  • Format A3, prise en charge de parcelles de grande taille (prochainement)
  • Module de paiement pour les demandes certifiées

Cette prestation ne dispose pas des facilités nécessaires aux personnes malvoyantes compte tenu de sa nature cartographique.

Les utilisateurs de la prestation ‘’Certificat de non-inscription au cadastre des sites pollués’’ et les utilisateurs disposant d’un navigateur Firefox antérieur à la version 52 sont invités à préférer l’ancien formulaire jusqu’à nouvel avis.

Vous pouvez obtenir un extrait du cadastre RDPPF ici :

3 types d'extraits sont disponibles :

  • extrait compact, les dispositions juridiques sont accessibles en ligne, via un lien ;
  • extrait complet, les dispositions juridiques sont retranscrites dans l'extrait ;
  • extrait certifié, identique à l'extrait complet et vaut "document officiel" au sens de l'article 9 du Code civil.

L'extrait est produit, restriction par restriction, dans un fichier PDF.

L'extrait compact et l'extrait complet sont gratuits.

L'extrait certifié est payant ; l'émolument est de francs 50.- par extrait, payable par carte de crédit.

 

Avez-vous un commentaire sur cette page?