Loi fédérale sur la géoinformation (LGéo);
Ordonnance sur la géoinformation (OGéo);
Loi sur la géoinformation (LGéo-GE);
Règlement sur la géoinformation (RGéo-GE);
Annexe 5 du Règlement sur la géoinformation (RGéo-GE);
Ordonnance sur le cadastre des RDPPF (OCRDP);
Directive Genevoise sur le cadastre des RDPPF.
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