Demande d'informations cadastrales

1. L'essentiel en bref

Cette page vous permet d'obtenir des plans, selon que vous devez :

  • Déposer une demande d'autorisation de construire (extrait de la mensuration officielle) ;
  • Obtenir les restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) ;
  • Obtenir un certificat de non-inscription au cadastre des sites pollués.

En savoir plus :

Pour qui

Tout public

Cette prestation ne dispose pas des facilités nécessaires aux personnes malvoyantes compte tenu de sa nature cartographique.

Quand

24 heures sur 24, 7 jours sur 7

Conditions

Données librement accessibles

Prix

  1. Gratuit pour :
    - le plan cadastral dépourvu de la foi publique (pour la demande d'autorisation de construire)
    - l'extrait du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) ;
  2. 50.- pour le plan du Registre foncier certifié conforme.
Accès en ligne

Nous contacter

Les demandes concernant des très grandes parcelles, "taille limite dépassée", doivent être adressées à la direction de l'information du territoire. Il est possible de demander de centrer l'extrait sur un point particulier afin de réduire l'emprise du plan.

Dernière mise à jour
18 octobre 2023

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