Demande d'informations cadastrales

1. L'essentiel en bref

Cette page vous permet d'obtenir des plans, selon que vous devez :

  • Déposer une demande d'autorisation de construire (extrait de la mensuration officielle) ;
  • Obtenir les restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) ;
  • Obtenir un certificat de non-inscription au cadastre des sites pollués.

En savoir plus :

Pour qui

Tout public

Cette prestation ne dispose pas des facilités nécessaires aux personnes malvoyantes compte tenu de sa nature cartographique.

Quand

24 heures sur 24, 7 jours sur 7

Conditions

Données librement accessibles

Prix

Ces prestations sont gratuites pour :
- le plan cadastral dépourvu de la foi publique (pour la demande d'autorisation de construire) ;
- l'extrait du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF).

Accès en ligne

Nous contacter

Les demandes concernant des très grandes parcelles, "taille limite dépassée", doivent être adressées à la direction de l'information du territoire. Il est possible de demander de centrer l'extrait sur un point particulier afin de réduire l'emprise du plan.

Dernière mise à jour
14 juin 2024

Cette page vous a-t-elle aidé ?