Demande d'informations cadastrales

1. L'essentiel en bref

 

  • Prestation e-démarche pour obtenir :
    • Extrait de la mensuration officielle / du plan cadastral (plan de base 1:2'500 inclus)
    • Extrait du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF)
    • Certificat de non-inscription des sites pollués
Les extraits RDPPF sont maintenant également disponibles directement sur le géoportail du cadastre RDPPF, selon la procédure décrite sur cette page.

Les demandes concernant des très grandes parcelles, donc hors format, doivent être adressées à la direction de l'information du territoire.

Vous pouvez nous demander de centrer l'extrait sur un point particulier afin de réduire l'emprise du plan.

Cette prestation ne dispose pas des facilités nécessaires aux personnes malvoyantes compte tenu de sa nature cartographique.

En savoir plus :

 

 

Dernière mise à jour
11 juillet 2022

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