Demande d'informations cadastrales

1. L'essentiel en bref

Cette page vous permet d'obtenir des plans, selon que vous devez :

  • Déposer une demande d'autorisation de construire (extrait de la mensuration officielle) ;
  • Obtenir les restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) ;
  • Obtenir un certificat de non-inscription au cadastre des sites pollués.

En savoir plus :

Pour qui

Tout public

Quand

24 heures sur 24, 7 jours sur 7

Conditions

Données librement accessibles

Prix

  1. Gratuit pour les plans dépourvus de la foi publique (autorisation de construire) ;
  2. 50.- pour les plans certifiés conforme.
Accès en ligne

Nous contacter

Les demandes concernant des très grandes parcelles, "taille limite dépassée", doivent être adressées à la direction de l'information du territoire. Il est possible de demander de centrer l'extrait sur un point particulier afin de réduire l'emprise du plan.

Cette prestation ne dispose pas des facilités nécessaires aux personnes malvoyantes compte tenu de sa nature cartographique.

Dernière mise à jour
20 février 2023

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