Consulter les plans d'aménagement adoptés
8. Bases légales des plans
Le contenu des différents plans d'aménagement est précisément décrit dans plusieurs lois fédérales ou cantonales.
Plans directeurs
Plan directeur cantonal
- articles 6 à 12 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT)
- articles 3 à 8 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT - L 1 30)
Plan directeur communal et de quartier
- articles art. 10 al. 8 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT - L 1 30)
Plan directeur de chemins piétons
Plans d'affectation
Plan de zone
- article 12ss de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (L 1 30 - LaLAT)
Plan localisé de quartier
- article 2A: indices de densité et indices d'utilisation du sol de la loi générale sur la zone de développement (LGZD - L 1 35) -
- article 1ss de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités (LExt - L 1 40)
Plan de site
-
articles 38 et suivants de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS- L 4 05)
Plan directeur de zone de développement industriel ou d'activités mixtes
Plan d'utilisation du sol
Plan localisé agricole
- article 20, al. 4-7 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LaLat L 1 30)
Plan localisé de chemin pédestre
Dispositions pour les constructions
- Loi sur les constructions et les installations diverses (L 5 05 - LCI) - dispositions selon les différentes zones : articles 17 à 107; article 59 : surface de plancher de la zone 5